Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

Le 14 février 2024, le Conseil fédéral vous a transmis pour approbation l'Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de [PAGE 919] reconnaissance des qualifications professionnelles qu'avait conclu la Suisse avec le Royaume-Uni le 14 juin 2023.

Le Conseil fédéral entend, dans sa stratégie internationale de 2018 dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), étendre le champ des accords de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le présent accord s'inscrit parfaitement dans cette lignée, devenant ainsi le deuxième accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles à être signé avec un territoire en dehors de l'Union européenne (UE), après celui que nous avons conclu avec le Québec en 2022.

Cet accord offre à la Suisse une possibilité, une opportunité unique de consolider et d'intensifier la coopération bilatérale avec un partenaire économique qui partage la même excellence en matière de formation. Le but poursuivi est double: premièrement, il est de promouvoir le système suisse de formation à l'étranger et notamment, aussi, la formation professionnelle duale; et secondement, il est d'améliorer l'attractivité de ses établissements de formation. En effet, on vient plus volontiers étudier en Suisse si le diplôme que l'on obtient est ensuite reconnu dans le pays d'où l'on vient et vice versa.

Pendant plus de 20 ans, la Suisse et le Royaume-Uni ont reconnu mutuellement leurs qualifications professionnelles en application de l'accord sur la libre circulation des personnes. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie "Mind the gap", les parties se sont entendues pour atténuer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, c'est-à-dire du Brexit.

L'objectif de cet accord est d'offrir un cadre permanent à la reconnaissance des qualifications professionnelles à partir de 2025, date à laquelle l'accord sur les droits acquis des citoyens (CRA) expirera.

Sans ce nouvel accord, que se passerait-il? Nos ressortissants perdraient abruptement leurs droits en matière d'accès aux professions réglementées au Royaume-Uni dès l'expiration du CRA. En effet, seul un accord tel que celui dont nous discutons aujourd'hui permet l'admission à des professions dont l'exercice requiert une formation spécifique. Ce texte est donc un élément indispensable à l'activité internationale des professionnels et des entreprises suisses. Il couvre aussi les diplômes de la formation professionnelle duale, élément très important aux yeux de la Suisse.

A préciser encore, et c'est important, l'accord n'a aucune conséquence migratoire: les législations nationales sur l'admission au marché du travail resteront entièrement applicables. Il n'a pas non plus d'effet en matière d'assurances sociales.

L'accord donne aussi la possibilité de prévoir des règles plus favorables, spécifiques à une profession, par exemple une reconnaissance automatique par la conclusion de ce qu'on appelle un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) ou par l'ajout d'annexes à l'accord. Ces futures ARM ou annexes permettront alors une amélioration du système au fil du temps.

Vous le savez, l'accord prévoit déjà une telle annexe pour les avocats qui bénéficiaient d'un régime particulier sous la libre circulation des personnes et sous le CRA. Cette annexe donne un avantage comparatif inégalé à ce jour. En effet, les avocats suisses seront les seuls à pouvoir pratiquer la représentation en justice au Royaume-Uni en utilisant leur titre d'avocat correspondant, moyennant une période d'adaptation, alors que les avocats des autres pays sont limités à la pratique du droit international et de leur propre droit national.

Je dis peut-être quelques mots sur la seconde partie du dossier. Le Conseil fédéral est compétent pour conclure des accords de reconnaissance des diplômes dans de nombreux domaines, mais pas dans tous. Il dispose par exemple de cette compétence dans la loi sur la formation professionnelle et dans la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Le projet comprend également une nouvelle délégation de compétences dans les autres lois fédérales qui réglementent les activités, à savoir la loi sur les professions médicales, la loi sur les professions de la psychologie, la loi fédérale sur les professions de la santé et la loi sur les avocats. Cette nouvelle délégation a pour but de faciliter la conclusion d'accords de nature plutôt technique et assurera ainsi une approche unique pour toutes les professions, alors qu'actuellement la conclusion d'un accord relève pour certaines professions du Conseil fédéral et pour d'autres de l'Assemblée fédérale.

Comme votre commission, je vous prie d'entrer en matière et d'approuver l'accord ainsi que les adaptations des lois qui y sont liées.