Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure de votre conseil s'est une nouvelle fois penchée sur la loi Sifem. Pour mémoire, l'objectif du projet est de créer, par analogie avec d'autres entités autonomes de la Confédération, une base légale pour Sifem, par le biais d'un acte d'organisation. Les bases légales en vigueur reposent sur des ordonnances. Le Conseil fédéral justifie la nécessité de cette démarche par une divergence croissante avec les exigences de la Constitution fédérale en matière de légalité ainsi qu'avec les principes de la Confédération en matière de bonne gestion d'entreprise.

Après plusieurs délibérations sur le dossier, une seule divergence subsistait avec le Conseil des Etats. Concrètement, elle concerne l'article 6, qui fixe les grandes lignes de la collaboration avec Sifem. Lors de ces délibérations, en automne 2023, en tant que premier conseil, le Conseil des Etats avait formulé cet article différemment du Conseil fédéral, alors que notre conseil s'était prononcé en faveur de la version du Conseil fédéral. Lors du deuxième examen qui a eu lieu en mars 2024 au sein des deux conseils, la divergence a été maintenue. Notre conseil a renvoyé l'affaire au Conseil des Etats en dernier lieu, par 129 voix contre 43 et 4 abstentions.

Le 28 mai, le Conseil des Etats a décidé de maintenir sa version. Le Conseil des Etats souhaite formuler des directives plus contraignantes pour Sifem en matière de collaboration. C'est surtout la mention explicite du SECO et de la DDC dans la loi qui doit permettre d'établir une collaboration plus claire avec l'administration fédérale. La loi sera ainsi mise sous toit.