Porchet Léonore · Nationalrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

Dans ce dossier, nous en sommes à l'élimination des divergences avec le Conseil des Etats concernant le projet de révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) en matière d'échange de données et de compensation des risques. Le Conseil national a adopté le projet lors de sa session d'hiver 2023 par 132 voix contre 0 et 62 abstentions au vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats l'a examiné lors de la session de printemps 2024 et l'a adopté au vote sur l'ensemble par 40 voix contre 0 et 1 abstention.

Après la première délibération des deux conseils, quatre divergences subsistaient. A l'article 3 alinéa 5 concernant la suspension de l'obligation de s'assurer pour les assurés fantômes, notre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats à l'unanimité, la divergence étant formelle.

A l'article 16 alinéa 3bis et au chiffre II alinéa 3, le Conseil des Etats a ajouté une nouvelle disposition afin d'assurer la coordination, notamment avec le projet de financement uniforme des prestations (Efas). Là aussi, notre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats, sans proposition de minorité.

A l'article 23 alinéa 1bis, le Conseil des Etats s'est prononcé contre le relevé de la nationalité dans les statistiques relatives aux prestations selon la LAMal. Le Conseil national avait décidé, par 100 voix contre 94 et 0 abstention, d'obliger l'Office fédéral de la statistique à relever les statistiques dans les prestations selon la LAMal, également selon la nationalité des personnes assurées. Cette disposition a donc été supprimée par le Conseil des Etats.

Lors de sa séance du 2 mai 2024, votre commission a déposé, par 13 voix contre 12, une motion visant à ce que la nationalité des assurés soit prise en compte concernant cette prestation. Le Conseil fédéral serait ainsi chargé d'apporter les modifications nécessaires au niveau de l'ordonnance. En même temps, la commission renonce à poursuivre le même but par l'ajout d'une disposition dans la LAMal et se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats. Une minorité Crottaz propose de rejeter la motion, qui sera débattue par votre conseil.

A l'article 65 alinéa 6, le Conseil des Etats a également supprimé le relevé de nationalité dans les statistiques relatives à la réduction des primes. La majorité de la commission du Conseil national renonce à maintenir sa décision et se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats de ne pas exiger l'intégration de la nationalité relative aux assurés bénéficiaires dans les données devant être transmises par les cantons à la Confédération. Une minorité Bircher propose de maintenir cette exigence. La raison évoquée est celle de la transparence.

La majorité de la commission a, elle, considéré qu'un recensement de la nationalité entraînerait beaucoup de bureaucratie, sans bénéfice pour le système de santé. Ce travail supplémentaire devrait par ailleurs être financé par les assurances avec un risque pour le montant des primes.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission sur ce dernier point et ainsi d'éliminer la dernière divergence sur cet objet. Cet échange de données supplémentaires entre les cantons et les assureurs permettra en effet de simplifier les tâches des uns et des autres et introduira une compensation des risques plus juste, en incluant les assurés qui ont leur domicile à l'étranger et en excluant ceux avec lesquels les assureurs ne parviennent plus à entrer en contact depuis un certain temps.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.