preparatory:AB 339461

Wortprotokoll

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter, au moyen d'un rapport, les conséquences financières de l'extension du catalogue des prestations de l'assurance de base et, surtout, d'identifier les prestations qui sont génératrices de coûts. En outre, le Conseil fédéral devrait examiner le transfert de certaines de ces prestations vers le domaine de l'assurance complémentaire.

J'aimerais préciser - nous en discutons régulièrement dans le cadre du débat politique qui a lieu actuellement autour des initiatives faisant l'objet de la votation du 9 juin -, que les principales raisons de l'augmentation des coûts de la santé sont l'évolution démographique, l'augmentation des possibilités de traitement, ce en raison des progrès de la médecine, et la croissance des volumes, qui ne peut pas être justifiée médicalement. Le Conseil fédéral se concentre sur ce dernier point dans sa stratégie de politique de la santé 2030.

Les processus qui visent à vérifier que les prestations prises en charge par l'assurance de base sont conformes aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité sont déjà en place et sont appropriés. Les médicaments, les analyses ainsi que les moyens et appareils sont donc périodiquement [PAGE 945] réexaminés. En ce qui concerne les prestations médicales, le principe de confiance favorise l'accès à l'innovation, et les milieux intéressés peuvent en tout temps soumettre des propositions de réexamen.

En outre, dans le cadre du programme d'évaluation des technologies de la santé, les prestations qui pourraient ne plus satisfaire aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité sont régulièrement réévaluées.

Un transfert de prestations qui relèvent du domaine d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans le domaine de l'assurance complémentaire empièterait sur le principe de solidarité de l'assurance de base et irait à l'encontre de l'égalité des soins. Le Conseil fédéral a proposé diverses mesures pour une réduction des coûts, lesquelles sont également débattues actuellement au Parlement.

Dès lors, il propose le rejet du postulat.