Marty Dick · Ständerat · 2000-03-09

Wortprotokoll

C'est la réglementation des concours d'infractions; on reprend la norme parallèle du Code pénal suisse.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Ch. IV

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Angenommen - Adopté