Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2024-06-03

Wortprotokoll

Herr Präsident, es ist lieb, dass wenigstens Sie mir lauschen wollen.

Au nom de votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, je vous présente aujourd'hui un rapport sur l'initiative populaire "pour une économie responsable respectant les limites planétaires", plus connue sous le nom de l'initiative pour la responsabilité environnementale.

L'initiative pour la responsabilité environnementale a été lancée en août 2021 et déposée en février 2023 par les Jeunes Verts. Elle est soutenue entre autres par les Jeunes Verts, les Verts, le PS, la jeunesse socialiste et différents actrices et acteurs du monde scientifique et environnemental. L'initiative veut contribuer à la préservation à long terme des bases naturelles de la vie et demande que les activités économiques de la Suisse ne consomment pas plus de ressources et ne rejettent pas plus de substances nocives que ce qui est nécessaire pour préserver ces bases. Concrètement, le nouvel article 94a de la Constitution fédérale doit garantir que l'ensemble de l'économie suisse évolue dans le cadre imposé par la nature et sa capacité de renouvellement. La Confédération et les cantons sont tenus de garantir ensemble le respect de ce principe, en veillant notamment à ce que les mesures prises soient socialement acceptables en Suisse et à l'étranger.

Selon la disposition transitoire, la Confédération et les cantons devraient veiller à ce qu'au plus tard dix ans après l'acceptation de l'initiative les atteintes à l'environnement causées par la consommation en Suisse ne dépassent plus les limites planétaires mesurées en fonction de la population.

Cette disposition contient une énumération non exhaustive des domaines déterminants à cet égard, par exemple le changement climatique ou la perte de la diversité biologique. Elle englobe les atteintes à l'environnement causées par la consommation intérieure.

La commission a rejeté cette initiative, par 15 voix contre 8 et 0 abstention, suivant ainsi la recommandation du Conseil fédéral. Selon la majorité, l'acceptation de l'initiative représenterait une forte atteinte à la liberté économique. Il en résulterait une perte de prospérité injustifiée pour la Suisse. Cela est en particulier dû au délai de mise en oeuvre court et rigide de dix ans. Afin de le respecter, la Suisse devrait prendre des mesures réglementaires et incitatives rigoureuses, qui auraient des conséquences économiques et sociales importantes et négatives. De plus, en imposant des règles de production strictes, la Suisse risque de faire cavalier seul sur le plan économique. Cela entraînerait des désavantages concurrentiels significatifs.

En fin de compte, divers efforts allant dans le sens de l'initiative sont déjà en cours. On peut citer la loi sur le CO2, l'acte modificateur unique, ainsi que les mesures dans le domaine de l'économie circulaire et de la biodiversité.

La minorité II (Clivaz Christophe) se prononce en faveur de l'acceptation de l'initiative et la minorité I (Trede) pour un contre-projet direct; cette proposition a été rejetée en commission, par 8 voix contre 15 et 0 abstention. Dans ce dernier, le texte de l'initiative est repris en excluant le délai de transition. Les minorités de la commission affirment qu'un environnement intact est la base de l'économie. En raison des ressources limitées, le développement économique doit se faire dans le cadre des limites de la planète.

Au nom de la majorité de la commission, je vous propose de suivre le Conseil fédéral et de recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.