Deiss Joseph · Bundesrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

La Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide est un des premiers instruments juridiques internationaux dont la communauté internationale s'est dotée après la Deuxième Guerre mondiale, en vue de mieux protéger l'individu. Son adoption est, à cet égard, parallèle à celle de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et elle précède aussi les nouvelles conventions de Genève de 1949. Peu importe, à mon sens, les motifs, difficiles à comprendre ou pas, pour lesquels la Suisse a tardé à ratifier cette convention. Il convient maintenant, et on vous a rappelé que le Conseil fédéral est convaincu sur ce point, que la Suisse adhère à cette convention sans plus attendre.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a d'ailleurs donné la priorité à la ratification de divers instruments juridiques internationaux auxquels il accorde une importance fondamentale, car il y voit des instruments universels de protection et de promotion des droits de l'homme. Il est d'avis que la Suisse, qui est dépositaire des conventions de Genève sur la protection des victimes de la guerre, doit adhérer à cette convention qui est un des traités internationaux les plus largement acceptés, avec 130 Etats parties. Les récents et tragiques événements au Kosovo ont mis en lumière toute son [PAGE 63] actualité et soulignent l'urgence d'une telle adhésion. Les normes matérielles de la convention étant de droit coutumier d'ailleurs, elles s'imposent d'ores et déjà à tous les Etats.

L'établissement, en 1993 et 1994, des tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, a permis, pour la première fois, depuis les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, de faire juger par une cour internationale des individus pour des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Ces juridictions sont toutefois limitées à un espace géographique particulier, et l'entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale constituera l'étape suivante en établissant une juridiction universelle.

L'approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide n'est pas sans relation avec le Statut de la Cour pénale internationale, que la Suisse a signé en juillet 1998 à Rome. En effet, la mise en oeuvre interne de ces deux traités exige l'adoption de mesures législatives diverses. Pour la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il s'agit d'introduire le crime de génocide dans les codes pénaux et, pour le statut de Rome, de prévoir l'incrimination de crimes contre l'humanité et de préciser et compléter les bases légales de l'incrimination des violations graves du droit international humanitaire.

Malgré la connexité existant entre les mesures de mise en oeuvre, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut passer sans retard à l'adhésion à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La ratification du Statut de la Cour pénale internationale suivra le plus rapidement possible. Le Conseil fédéral a d'ailleurs eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet devant le Parlement pour annoncer qu'il souhaitait que la Suisse figure parmi les soixante premiers Etats à ratifier la convention précitée, de telle sorte qu'elle puisse entrer en vigueur rapidement.

Lors de la discussion du message relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait d'ailleurs encore recueilli l'avis d'experts externes à l'administration. Elle souhaitait par là consulter ces spécialistes sur l'opportunité pour la Suisse de poursuivre le crime de génocide sur une base universelle, c'est-à-dire même si le crime a été commis ailleurs qu'en Suisse, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral. Elle les a interrogés aussi sur le bien-fondé de confier la poursuite aux autorités fédérales plutôt que cantonales et à la justice civile plutôt que militaire. Sur tous ces points, les experts ont soutenu le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national a adopté, à l'unanimité, le projet d'arrêté.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter le projet d'arrêté.