Nicolet Jacques · Nationalrat · 2024-06-04

Wortprotokoll

En date du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté un message sur le train de mesures d'allègement à hauteur de 1,25 milliard de francs. Dans sa séance du 21 et 22 mars dernier, la Commission des finances du Conseil national a procédé à la discussion sur le message, qui vise justement une diminution de 1,25 milliard de francs dès 2025.

D'importants déficits structurels du budget de la Confédération se profilent pour les prochaines années et risquent de compromettre les finances fédérales ainsi que le frein à l'endettement. Afin d'y faire face, le Conseil fédéral a déjà adopté des mesures d'allègement et, avec ce projet, il nous soumet des modifications de lois nécessaires et ces allègements, ainsi que des mesures qui permettront de soulager le budget de la Confédération pour les prochaines années. Le projet porte notamment sur la réduction, sur cinq ans, de 1,25 milliard de francs de la contribution annuelle de la Confédération à l'assurance-chômage.

Lors de la séance de la commission, nous avons auditionné les représentants des cantons qui étaient assez partagés, mais également les partenaires sociaux qui refusent le projet, ainsi que les milieux économiques qui, eux, le soutiennent. Nous disposions également d'un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique nous invitant à soutenir le projet.

La majorité de la commission de notre conseil partageant l'avis selon lequel la réduction prévue contribuera de façon importante à limiter le déficit de la Confédération, cette réduction de 1,5 milliard de francs peut être mise en oeuvre sans conséquence pour les prestations de l'assurance-chômage. En effet, le capital de l'assurance-chômage propre serait de 14,91 milliards de francs en 2029, à la fin des cinq ans du projet, contre 16,16 milliards initialement. On ne met donc pas en danger le fonds de l'assurance-chômage.

La majorité de la commission estime que l'assurance-chômage est suffisamment dotée de moyens financiers, compte tenu de la contribution extraordinaire versée par la Confédération, notamment durant la période de COVID-19.

Une minorité de la commission estime au contraire que cette proposition mettra en danger, à terme, l'assurance-chômage.

La majorité de la commission a également refusé, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition qui visait à réintroduire provisoirement le pour cent de solidarité, afin de compenser les pertes pour l'assurance-chômage. Nous estimons en effet qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre rapidement et dès le budget 2025 les mesures d'allègement budgétaire, sans y ajouter de nouveaux éléments ni de conditions supplémentaires politiquement contestées.

Par ailleurs, notre commission a refusé de classer la motion de la CdF-N 17.3259, "Réduire les dépenses liées", et celle de la CdF-E 22.4273, "Examen des tâches et des prestations de l'Etat".

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet de réduction de 1,25 milliard de francs des apports de la Confédération à l'assurance-chômage, par 17 voix contre 8.

La minorité de la commission vous demande de ne pas entrer en matière sur le projet et de charger le Conseil fédéral d'élaborer un projet visant à équilibrer les finances fédérales et à éliminer le déficit structurel. Le projet devrait notamment prévoir de nouvelles recettes - comprenez par là: de nouveaux impôts.

La majorité estime au contraire qu'il est prioritaire de mettre en oeuvre, dès 2025, les mesures d'allègement prévues dans ce projet.