Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-05-08

Wortprotokoll

Le 26 septembre 2002, le Conseil national, sur proposition de notre commission, a donné suite, à l'unanimité, à l'initiative parlementaire Stump qui demandait l'exonération de la TVA pour l'ensemble des fonds destinés à la recherche faisant l'objet d'une distribution entre partenaires participant à un projet dans le domaine universitaire ou extra-universitaire, ainsi que pour les prestations que se fournissent les participants à la recherche.

Selon le droit en vigueur, une exonération de la TVA pour les contributions de soutien à la recherche scientifique n'est prévue en principe que pour le premier bénéficiaire direct. Si ces contributions sont reversées en totalité ou en partie à d'autres partenaires de la communauté de recherche, les fonds destinés à la recherche sont imposés chez les bénéficiaires, ce qui signifie une diminution regrettable du montant à disposition.

Même dans la recherche, les coutumes changent. Depuis quelque temps, les projets de recherche et de développement sont souvent réalisés par le biais d'un centre de compétence - "leading house" - qui assigne les tâches et confère les mandats à un réseau de partenaires et d'institutions partenaires. C'est le cas des pôles de recherche nationaux en particulier. Si des contributions sont versées par un centre de compétence aux partenaires de la communauté de recherche, elles sont soumises chez le bénéficiaire, conformément au droit en vigueur, à la TVA.

[PAGE 722] Le projet de la commission comporte, d'une part, l'exonération de la TVA pour la répartition des fonds destinés à la recherche aux participants à un projet de recherche - c'est l'article 18 chiffre 11bis LTVA - et, d'autre part, l'exonération de la TVA pour les prestations fournies entre les participants à la recherche dans la mesure où ils reçoivent des contributions pour soutenir la recherche scientifique et son développement - c'est l'article 33 alinéa 6 lettre c LTVA.

En commission, tout le monde s'est exprimé positivement sur ce projet, en réalité même le Conseil fédéral. La proposition est en effet justifiée car elle élimine la situation plutôt curieuse par laquelle on donne d'une main et on reprend de l'autre, et elle évite de pénaliser les collaborations dans le domaine de la recherche.

Mais dans son avis du 30 avril 2003, le Conseil fédéral a changé d'opinion pour une raison générale d'ordre financier. "Toute diminution des recettes n'est pas tolérable actuellement", dit le Conseil fédéral, "compte tenu de la situation financière de la Confédération."

La commission ne veut pas suivre le Conseil fédéral, surtout à la fin du travail qu'elle a accompli et surtout parce que le projet présenté est absolument justifié.

C'est pour cette raison qu'elle vous demande de soutenir son projet.

S'il y a des raisons d'ordre général pour renvoyer certaines mesures, ce sera le Conseil des Etats qui pourra examiner, s'il le veut, l'opportunité de déplacer la date d'entrée en vigueur.