Marty Dick · Ständerat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Vous pouvez constater qu'on introduit dans le Code pénal suisse le nouveau titre 12bis "Délits contre les intérêts de la communauté internationale". Dans ce titre, on place le crime de génocide et, demain, on y introduira aussi les crimes contre l'humanité. J'espère que cela se fera très bientôt, lorsque l'on ratifiera le Statut de la Cour pénale internationale, tel qu'il a été défini par la conférence diplomatique à Rome, le 17 juillet 1998. La ratification de ce statut implique que l'on définisse aussi d'autres crimes contre l'humanité, qui seront donc placés dans ce titre.

Quant au nouvel article 264 "Génocide", il reprend les éléments constitutifs tels que le crime de génocide est défini dans la convention: le génocide est donc l'ensemble des actes commis dans le dessein de détruire, en tout ou partie, un groupe national, racial, religieux ou ethnique.

A l'alinéa 1er, les chiffres 1 à 4 décrivent les différentes actions qui servent à perpétrer ce crime de génocide.

L'alinéa 2 consacre le principe de l'universalité, tel que je l'ai esquissé tout à l'heure: "Est également punissable celui qui aura agi à l'étranger, s'il se trouve en Suisse et qu'il ne peut être extradé." Vous savez qu'en droit pénal ordinaire nous connaissons le principe de la territorialité, c'est-à-dire qu'on juge les personnes ayant commis des délits sur le territoire suisse, règle complétée normalement par le principe de l'individualité, sur la base duquel on punit les Suisses qui ont commis des délits à l'étranger et qui ne peuvent être punis à l'étranger, vu qu'on ne les extrade pas. Ici, comme je l'ai déjà dit, c'est le principe de l'universalité, qui est un principe qui vise un but fondamental, celui de l'impunité. A la base de ces instruments internationaux, on vise le grand but fondamental, celui d'assurer l'impunité, de créer un réseau tel qu'il n'y a plus d'échappatoire pour ces criminels.

[PAGE 64] L'alinéa 3 règle le problème de l'immunité. Qu'est-ce qui se passe si un chef d'Etat en fonction arrive aujourd'hui en Suisse et est accusé de génocide? S'il s'agit d'un chef d'Etat en fonction, il jouit de l'immunité attribuée aux chefs d'Etat sur la base des règles diplomatiques valables aujourd'hui, et il ne pourra être arrêté que si un ordre d'arrestation émane d'un tribunal de son propre pays; dans ce cas, il sera extradé dans son pays. Que se passe-t-il si un ancien chef d'Etat se trouvant en Suisse est accusé de génocide? Dans ce cas-là, il ne jouit d'aucune immunité. Que se passerait-il - pour en venir à un exemple très concret sur lequel plusieurs se sont posé des questions - si M. Milosevic venait tout à coup en Suisse? Je crois que le cas serait très simple: il jouirait théoriquement de l'immunité concédée à un chef d'Etat, mais vu qu'actuellement il existe un ordre d'arrêt du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, il serait arrêté et extradé et livrés aux autorités de ce tribunal (dans ce cas, on parlerait de transfèrement, plutôt que d'extradition). Dans le cas des tribunaux pénaux internationaux, l'immunité n'entre pas en considération.

Voilà en ce qui concerne le nouvel article 264 que l'on introduit dans le Code pénal suisse.