Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-06-06

Wortprotokoll

L'histoire du droit du nom en Suisse est une belle illustration de la lente marche des couples vers la liberté et vers l'égalité. Il a fallu toute une série de réformes successives afin que nous en arrivions à la situation dans laquelle nous pourrons, enfin, avoir un droit du nom qui permette une totale liberté de choix aux époux et qui ne consacre pas une inégalité entre les hommes et les femmes. Aujourd'hui, la situation au [PAGE 1070] quotidien dans les offices d'état civil est la suivante: les officiers d'état civil doivent tous les jours expliquer à des couples qui veulent choisir un nom qui n'est pas prévu dans la loi que ce n'est pas possible, que telle variante est interdite, qu'il n'est pas possible de porter un double nom ou qu'il n'est pas possible de faire un libre choix. Face à la frustration ressentie par de nombreux couples dans la pratique, les officiers d'état civil ont fortement soutenu la révision en discussion aujourd'hui. Il s'agit donc d'une révision souhaitée par la pratique, et qui reflète les aspirations et les choix des couples qui se marient.

Il vaut la peine, pour une réforme d'une telle ampleur, de faire un pas en arrière et de se rappeler d'où l'on vient. En 1988 encore, il était, pour une femme, interdit de faire autre chose que de prendre le nom du mari. D'ailleurs, à cette époque, le droit de la famille interdisait aux femmes d'ouvrir un compte en banque seules. Autant dire que l'on revient de loin. C'est donc à ce moment, en 1988, que le droit suisse a introduit le double nom.

Sauf que la possibilité de porter un double nom a été offerte aux femmes et non aux hommes. Il a fallu que la Cour européenne des droits de l'homme s'en mêle et condamne la Suisse dans une affaire où la Cour a estimé qu'il s'agissait d'une inégalité de traitement de permettre le double nom pour les femmes - parce que le nom de l'homme était évidemment en quelque sorte le nom par défaut - et de ne pas permettre l'équivalent pour les hommes. C'est à la suite de cet arrêt notamment qu'est apparue la révision de 2013 dont nous parlons beaucoup aujourd'hui.

Cette révision a malheureusement constitué un pas en arrière, puisque, pour rétablir l'égalité, au lieu de consacrer un libre choix entier, elle est revenue en arrière en interdisant le double nom. C'est la situation que nous connaissons aujourd'hui: soit les époux choisissent un nom commun, soit chaque époux garde son nom, mais le double nom est interdit. Autant dire que cette situation n'est pas satisfaisante. Une Elisabeth Baume-Schneider, une Karin Keller-Sutter ou une Micheline Calmy-Rey, si elles s'étaient mariées durant cette période - depuis 2013 -, n'auraient pas pu s'appeler ainsi. Vous voyez bien à quel point la situation actuelle ne correspond pas aux aspirations de certains couples, y compris au sein de notre gouvernement.

Nous en arrivons donc à la révision dont nous parlons aujourd'hui. Vous vous rappelez qu'elle a déjà fait l'objet d'un vote d'entrée en matière par notre conseil en mars 2024. A la suite de ce vote d'entrée en matière, a aussi été acceptée une proposition consistant à ne pas intégrer la liberté de choix pour les enfants. C'est le stade auquel nous nous retrouvons aujourd'hui, qui permet d'introduire le débat.

Alors de quoi s'agit-il? Le projet dont nous parlons aujourd'hui consacre l'entière liberté de choix pour les couples. Cela me permet de répondre par une boutade à notre collègue Addor qui disait tout à l'heure être peut-être plus simplet que la majorité du conseil et ne pas comprendre l'intégralité de la réforme: certainement que notre collègue n'est pas simplet. En revanche, je le soupçonne de compliquer délibérément la discussion afin de tenter de jeter le bébé avec l'eau du bain, parce que l'on peut réellement résumer cette réforme en une seule phrase: la liberté de choix du couple est entière. C'est-à-dire que l'on peut imaginer toutes les combinaisons possibles de noms pour un couple qui souhaite se marier: après le couple Tuena-Schneeberger, je choisirai le couple Addor-Arslan. Monsieur Addor pourra choisir individuellement le nom qu'il souhaitera porter ensuite: il pourra s'appeler Addor bien sûr, il pourra s'appeler Addor-Arslan, il pourra s'appeler Arslan-Addor ou il pourra s'appeler Arslan.

On se trouve donc dans une situation où la liberté de choix résume toutes les possibilités. Il est inutile de vouloir complexifier le débat en disant qu'on ne s'y retrouve pas. On s'y retrouve, tout simplement, par le fait que les couples ont le choix total - et c'est la moindre des choses, puisque cela correspond aux aspirations des couples qui se marient - je précise, avec ou sans trait d'union.

Il y a évidemment une limite; elle est logique et découle de notre volonté de ne pas rendre les noms de famille imprononçables ou difficiles à comprendre: il n'y aura pas de triple nom, c'est-à-dire que quelqu'un qui porte déjà un double nom ne pourra pas ajouter encore un nom à ce double nom, sauf si son double nom est un nom ancestral qui bénéficie d'une exception. Je l'ai dit, il s'agit d'un choix individuel fait au moment du mariage.

Une autre réforme importante de ce projet et de la version que l'on vous présente aujourd'hui est que le choix du nom des enfants est fait à l'occasion du mariage. Cela permet aux couples de se déterminer une fois pour toutes à ce sujet et de simplifier la suite lors de l'arrivée des enfants.

En ce qui concerne les couples, encore une remarque: le droit permettra à la personne qui ne porte plus son nom de célibataire parce qu'elle s'est mariée mais a divorcé de reprendre son nom de célibataire, qui précédait le mariage. En d'autres termes, dans ce cas aussi, cette personne aura une liberté totale; en effet - faut-il le rappeler? -, des dispositions de droit transitoires permettent à toutes les personnes ayant fait le choix de se marier durant cette période sans liberté de choix - c'est-à-dire depuis la révision de 2013 -, de revenir en arrière et de choisir de porter un double nom si elles le souhaitent, alors que cette possibilité ne leur était pas ouverte.

Un mot encore sur les enfants, avant d'en venir aux différentes propositions de minorités faites en commission: je l'ai dit, les parents décident, au moment du mariage, quel nom porteront les enfants. Toutefois, il existe une petite exception ou une atténuation de ce principe. Il sera possible, selon la proposition de la majorité, de faire une demande conjointe dans l'année qui suit la naissance du premier enfant, afin de demander un changement de nom. C'est assez logique. C'est une situation dans laquelle les choses ont évolué et, pour une raison que l'on peut parfois imaginer, les parents décident de revenir sur le choix fait au moment du mariage, avec évidemment le principe fondamental selon lequel tous les enfants d'une même fratrie portent le même nom.

Pour les parents non mariés, la logique est la même, mais il y a évidemment quelques précisions supplémentaires. Les parents non mariés décident ensemble, s'ils ont l'autorité parentale conjointe, au moment de la naissance de leur enfant, quel nom portera leur enfant. Si l'autorité parentale n'est détenue que par l'un des parents, l'enfant portera le nom du parent qui a l'autorité parentale, mais il y a la possibilité - là aussi - de changer le nom. Enfin, si aucun parent n'a l'autorité parentale, par défaut, l'enfant portera le nom de la mère. C'est en quelque sorte la dernière asymétrie qu'il reste et que l'on a dû prévoir dans les situations où il n'y a pas d'autorité parentale.

Je termine avec les deux propositions de minorité de renvoi Addor. La majorité de la commission vous propose de les rejeter. Cela revient un peu au débat que nous avions eu, à l'époque, dans ce plénum. Les deux propositions se ressemblent dans le sens où elles visent un retour en arrière antérieur à 2013 ou un retour à l'une des variantes mises en consultation, qui est appelée la "petite solution". On peut retenir, quelle que soit la proposition, que notre collègue Addor souhaite interdire la possibilité de porter un double nom pour les couples mariés. Cela serait donc une forte atteinte au libre choix. Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission rejette ces deux propositions de renvoi.

Il y a ensuite la minorité Brenzikofer, qui revient sur le débat que nous avions eu à propos du libre choix concernant le nom des enfants. Je précise - je l'ai dit et vous l'avez compris - que ce débat a déjà été mené et que, par conséquent, notre conseil a déjà pris une décision de principe. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission, par 13 voix contre 11 et aucune abstention, a rejeté la minorité Brenzikofer.

Il y a ensuite le fameux sujet du trait d'union. Cela permet d'ailleurs d'ajouter une toute petite explication pour notre collègue Badran: en réalité, c'est le résultat de l'histoire juridique du nom d'alliance, qui était porté avec le trait d'union et qui a ensuite pu être inscrit à l'état civil. Cependant, il n'y a pas de différence sémantique entre la variante avec et celle sans trait d'union. La minorité Tuena souhaite interdire le trait d'union. Par respect pour Micheline Calmy-Rey, Elisabeth Baume-Schneider, Karin Keller-Sutter, je vous invite à garder cette liberté de choix et à ne pas interdire le trait d'union. [PAGE 1071]

Je termine avec les minorités Addor et Tuena aux articles 270 et 270a, qui visent à modifier quelque peu les possibilités de changer le nom de l'enfant dans l'année suivant sa naissance - comme je l'ai dit - ou lorsqu'il y a un changement d'autorité parentale. La majorité de la commission, concernant la minorité Addor, vous propose de la rejeter, par 14 voix contre 8 et 1 abstention. Concernant la minorité Tuena, elle vous propose de la rejeter, par 15 voix contre 8 et aucune abstention.