Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Nous traitons en tant que deuxième conseil la motion déposée le 15 mars 2023 par la conseillère nationale Greta Gysin, dont la teneur initiale chargeait le Conseil fédéral "de modifier l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles et l'ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables de manière à ce que les cantons puissent prévoir des déductions fiscales pour la végétalisation des toits et des façades". Malgré l'avis opposé du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté la motion le 27 septembre 2023 par une très large majorité de 162 voix contre 16 et 9 abstentions. La Commission de l'économie et des redevances (CER) de votre conseil a procédé à l'examen de la motion lors de sa séance du 26 mars 2024.

L'enjeu de la présente motion est de faire bénéficier aux travaux de végétalisation des toits et des façades des avantages fiscaux accordés aux investissements réalisés sur des immeubles privés qui sont destinés à économiser l'énergie et à aménager l'environnement, comme les travaux de remplacement ou d'ajout d'éléments, comme cela est défini à la deuxième phrase de l'article 32 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais relatifs aux immeubles. Il est aujourd'hui établi que les toits et les façades végétalisées réduisent la pollution atmosphérique et sonore, ralentissent l'écoulement des eaux, accroissent la biodiversité dans les villes et font baisser les températures externes tout en contribuant à réguler la température à l'intérieur des bâtiments, ce qui aboutit à économiser de l'énergie. La végétalisation des toits et des façades est donc une mesure particulièrement utile dans les zones urbaines, régulièrement touchées, en raison du changement climatique, par des canicules et de fortes précipitations. Pour l'auteure de la motion, il est donc justifié de faire bénéficier ces travaux sur les immeubles des mêmes déductions fiscales que les investissements tels que, par exemple, l'installation de panneaux solaires, l'installation d'une pompe à chaleur ou la rénovation climatique de l'enveloppe des immeubles.

Dans le dispositif légal actuel, il n'est pas fait mention de la végétalisation des toits et des façades. Toutefois, la liste des travaux destinés à économiser de l'énergie et à aménager l'environnement visés par l'ordonnance n'est pas exhaustive et pourrait ainsi inclure la végétalisation des toits et des façades. Toutefois, l'article 9 alinéa 3 lettre a de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes stipule que, si les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement et les mesures d'économie d'énergie, cela n'est possible qu'après que le Département fédéral des finances ait déterminé "en collaboration avec les cantons quels investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés à des frais d'entretien." Dans ce cas, les prescriptions s'appliquent non pas seulement à un canton, mais à l'ensemble des cantons. Le Conseil fédéral a rendu la commission attentive qu'à ce jour aucune pratique fiscale n'a encore été coordonnée avec les cantons en ce qui concerne les travaux de végétalisation des toits et des façades. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il ne pouvait accepter l'injonction de la motion.

Afin de souligner l'importance de la thématique soulevée par la motion et éviter un rejet de celle-ci, la commission a pris en considération les remarques du Conseil fédéral et vous propose une modification de texte de la teneur suivante: "Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelles mesures les effets de la végétalisation des toits et des façades présentent des effets suffisants pour économiser l'énergie ou ménager l'environnement. Si le résultat de cet examen est positif, il convient de réviser, là où c'est nécessaire, l'ordonnance du Département fédéral des finances sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables afin qu'elles permettent des déductions fiscales pour la végétalisation des toits et des façades."

En d'autres termes, la commission vous propose de passer d'une demande de modification impérative du dispositif légal à un mandat d'évaluation et, le cas échéant, de précision du cadre légal.

La commission vous propose, sans opposition, d'adopter la motion modifiée.