preparatory:AB 340598

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que nous traitons a été formulée par la Commission des affaires juridiques de notre conseil, le 3 juin 2019. Oui, cela date de cinq ans et trois jours! Cette longue durée illustre à merveille une des raisons pour lesquelles la minorité que je représente vous demande de ne pas entrer en matière sur le projet.

Ce projet se résume pour l'essentiel à ajouter l'article 181b au code pénal et à adapter quelques autres dispositions dans la foulée, notamment l'article 55a du code pénal militaire.

Si un tel projet prend autant de temps, cela montre qu'il présente des faiblesses de fond et doit être rejeté. Quelles sont donc les raisons principales de ma proposition de non-entrée en matière?

Il ne vous a pas échappé que les dispositions existantes concernant les menaces - l'article 180 - et la contrainte notamment, couvrent la plupart des situations où des harceleurs entravent la vie de leurs victimes. La jurisprudence du Tribunal fédéral a permis de punir les auteurs, notamment au titre de la contrainte. Selon notre analyse, il n'est donc pas du tout indispensable de créer cette nouvelle norme.

Ensuite, le droit pénal est l'instrument ultime de l'Etat pour stopper et punir les auteurs d'actes graves. La limite de punissabilité pour relever du droit pénal doit donc être posée suffisamment haut pour ne pas pénaliser toutes sortes de comportements qui sont certes désagréables ou condamnables moralement, mais qui n'ont rien à faire dans les couloirs d'un ministère public ou d'un tribunal.

Un des arguments des partisans de cette révision est d'éviter des violences pouvant aller jusqu'au meurtre dans des contextes conjugaux notamment, ou post-conjugaux. On nous explique que le fait de rendre punissables les premiers actes de harcèlement d'un conjoint éconduit empêchera une escalade qui mène parfois au meurtre, drame ultime.

Je ne crois malheureusement pas à cette promesse. Je regrette infiniment de vous dire que si une personne porte en elle la pulsion violente de mort envers la personne qui refuse de poursuivre une relation, une dénonciation et une procédure pénale pour harcèlement risquent bien de ne pas avoir d'impact décisif. Cela sera peut-être même le contraire. Le ressentiment ne risque-t-il pas d'augmenter suite à cette procédure pénale? Cette promesse d'éviter des meurtres post-conjugaux risque bien de ne pas être tenue. A ma connaissance, de telles violences n'ont pas disparu dans des pays voisins qui connaissent un article similaire à celui que nous débattons aujourd'hui.

Ensuite, les pays voisins, venons-y. Ils constatent un taux de condamnation misérable alors qu'ils ont introduit des dispositions absolument similaires. Je cite ici le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 février 2024: "Depuis l'adoption de la norme pénale en 2006, 2601 dénonciations pénales ont été effectuées en Autriche en 2007, avant que leur nombre recule fortement. En 2020, on en dénombrait 1717 et en 2021, 1657 pour respectivement 112 et 123 condamnations." Cela représente 6,5 pour cent, et 7,4 pour cent de condamnations. En Allemagne, le [PAGE 1080] taux de condamnation est de moins de 5 pour cent. C'est mentionné également dans l'avis du Conseil fédéral.

Le président du Tribunal fédéral a déclaré hier, dans cette salle, que les tribunaux étaient gravement surchargés dans notre pays. C'est un constat que je partage. Ajouter une disposition mal ficelée au code pénal qui entraînera immanquablement une explosion des dénonciations, car la barre est placée beaucoup trop bas, ne fera qu'aggraver cette situation. La police et les ministères publics seront encore davantage submergés et empêchés de traiter rapidement les affaires graves avec célérité.

Vous me direz alors: comment traiter le problème du harcèlement, qui est une réalité que je ne nie pas du tout? Il faut l'aborder à la racine, l'éducation de nos enfants. La tendance délétère des parents hélicoptères qui surprotègent leur progéniture est une des causes de ces dérives. Il faut habituer les enfants, dès le plus jeune âge, à poser eux-mêmes leurs limites avec conviction, dès les premiers signes d'agression, au lieu de leur apprendre à sans cesse avoir recours à leurs parents, à une enseignante, à un éducateur à la crèche ou à une nounou. Si le harceleur se voit stopper net dès les premiers pas de l'escalade, je suis persuadé que l'écrasante majorité des situations ne dégénéreront pas. Il s'agit de se faire respecter, avec conviction, sans tomber soi-même dans l'agression.

Eduquer notre jeunesse en la surprotégeant et en lui faisant croire que "tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil", est évidemment ne pas lui rendre service. Et oui, à l'âge adulte, ces personnes vont tout naturellement se tourner vers l'Etat dès qu'elles trouveront sur leur chemin quelqu'un qui ne respecte pas leur libre arbitre. Pourtant, c'est en faisant des citoyennes et des citoyens forts que nous renforcerons leur confiance en soi et que nous viendrons à bout des harceleurs, qu'ils soient planqués derrière un écran ou un clavier ou qu'ils sévissent dans la rue.

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas faire de loi.