Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-05-08

Wortprotokoll

La commission, par 14 voix contre 9, a décidé de renoncer à maintenir la décision de notre Conseil de réduire le taux d'imposition des bénéfices des entreprises de 8,5 à 8 pour cent. La transmission par le Conseil des Etats de la motion 02.3638 de la Commission de l'économie et des redevances de notre Conseil, "Présentation rapide d'un message sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés", a influencé fortement cette décision. Le Conseil des Etats n'a jamais montré de compréhension pour cette idée très chère à M. Spuhler qui, malgré cela, est l'auteur de la proposition de minorité à l'article 68 LIFD.

La majorité de la commission est convaincue qu'il est bien plus sage de renoncer à cette mesure - dont l'utilité est douteuse - en faveur de la prochaine révision du droit de [PAGE 713] l'imposition des entreprises et en particulier de l'assouplissement de la double imposition des bénéfices qui continue de subsister en Suisse malgré l'évolution constatée à l'étranger, dernièrement même aux Etats-Unis.

La déduction de 210 millions de francs de recettes fédérales et de 90 millions de francs de recettes cantonales que cette mesure impliquerait n'aiderait évidemment pas M. Villiger, conseiller fédéral, et les ministres des finances cantonaux, à assainir les finances des collectivités publiques. D'autre part, elle ne représenterait qu'un bénéfice insignifiant pour les entreprises. Le sens de cette mesure est en effet bien plus politique qu'économique. C'est un de ces fameux "Zeichen" que certains de nos amis et collègues suisses alémaniques aiment poser sur la voie qui, pensent-ils, les mènera à de très grands succès électoraux, signes auxquels d'autres collègues n'osent pas s'opposer.

Suivez donc le Conseil des Etats et la majorité de la commission et donnez le signal que cette promenade dans le domaine de fiscalité des entreprises est terminée; cette incursion a très peu à voir avec le projet de réforme de la fiscalité des familles, qui est le vrai sujet de la révision que nous sommes en train d'examiner.

Die von der Mehrheit des Nationalrates beschlossene Senkung des Gewinnsteuersatzes für Kapitalgesellschaften und Genossenschaften von 8,5 auf 8 Prozent lehnte der Ständerat sowohl in der ersten wie auch in der zweiten Lesung klar ab. Er argumentierte, die Reform der Ehepaar- und Familienbesteuerung sei das falsche Gefäss für eine Massnahme, die einen Bereich der Unternehmensbesteuerung anvisiere. Eine solche Massnahme könne nur im Rahmen einer spezifischen und vor allem auch breiter angelegten Reform der Unternehmensbesteuerung getroffen werden. Diese Meinung vertritt nun auch die Mehrheit der Kommission des Nationalrates, dies nicht zuletzt, weil wir wissen, dass wir mit der zweiten Reform der Unternehmensbesteuerung diese Frage demnächst in einem globalen Kontext angehen werden.

Wie Herr Spuhler in der Kommission zu Recht bemerkte, liegen die Probleme der Unternehmen primär im Bereich der Doppelbesteuerung und nicht im Bereich einer Senkung des Gewinnsteuersatzes um 0,5 Prozent. Wenn wir diese Reduktion in Relation zur Steuerbelastung der Unternehmen in der Schweiz setzen, welche durchschnittlich etwa bei 25 Prozent liegt, dann sehen wir, dass diese Reduktion um 0,5 Prozent nicht nur bescheiden ist, sondern dass davon nur wenige profitieren. Wir müssen dieses Problem separat angehen. Das ist mittlerweile auch die Meinung der Mehrheit. Ich verweise auf die Motion unserer Kommission, die sowohl im Nationalrat als auch im Ständerat klar angenommen worden ist.

Die Kommission hat deshalb mit 14 zu 9 Stimmen beschlossen, dem Ständerat zu folgen und nicht mehr an der Senkung des Gewinnsteuersatzes festzuhalten. Mit diesem Verzicht wurden gegenüber der bisherigen nationalrätlichen Lösung 300 Millionen Franken eingespart, was Bundesrat Kaspar Villiger zum heutigen Zeitpunkt entgegenkommt. Stimmen Sie der Mehrheit der Kommission zu, entfällt auch die Differenz zum Ständerat.