Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-06-11

Wortprotokoll

Dans ce débat d'entrée en matière, j'aimerais faire quelques remarques générales, mais sans entrer dans le détail des articles dont nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure. En fait, la loi sur les cartels est destinée à garantir l'efficacité de la concurrence, non pas pour de simples raisons abstraites ou, je dirais, politiques ou idéologiques, mais pour préserver le pouvoir d'achat des consommatrices et des consommateurs et la capacité économique des PME qui sont acquéreuses de biens ou de services, comme on peut en trouver dans le secteur de la gastronomie, mais aussi chez les petits artisans, les garagistes ou les installateurs de tout type. Elle vise également à protéger les autorités publiques, communales, cantonales et fédérales, et donc finalement les intérêts financiers des contribuables face à la volonté de certains acteurs économiques dominants ou d'acteurs économiques coalisés par des ententes en vue de s'accaparer une rente cartellaire, c'est-à-dire des prix surfaits.

Dans l'ensemble, la révision proposée par le Conseil fédéral renforce l'efficacité de la lutte contre les cartels, que ce soit contre les ententes illicites ou les situations de domination de certaines entreprises sur le marché. Les processus de concentration sont également visés par cette réforme. Comme cela a été relevé par le rapporteur, les mesures proposées par le Conseil fédéral touchent différents domaines et sont en soi positives. Il s'agit de l'adéquation du contrôle des concentrations au niveau des standards internationaux - qui, aujourd'hui, prévalent au sein de l'Union européenne - et du renforcement du droit civil des cartels donnant la qualité pour agir à toutes les parties touchées par des restrictions à la concurrence - c'est-à-dire aussi aux consommatrices et consommateurs -, comme d'ailleurs aussi aux pouvoirs publics, en leur qualité d'acquéreur de biens et de services, comme d'ailleurs lorsqu'ils font des appels d'offres. A cela s'ajoutent les différentes mesures visant à améliorer et accélérer les procédures administratives dans l'intérêt des acteurs économiques, que ce soit en fixant des délais ou en améliorant les modalités de recours.

En fait, le seul vrai problème de cette révision, c'est la mise en oeuvre de la motion Français 18.4282, déposée et acceptée par les chambres à la suite de l'arrêt Gaba/Elmex, qui a été cité largement par notre collègue Germann. En fait, différents éléments de cette motion sont repris dans cette réforme. Il y a un élément qui concerne l'exclusion des consortiums des accords illicites. Cette proposition, qui figure à l'article 4 alinéa 1bis de la loi, est tout à fait justifiée en raison de l'efficacité économique de ces consortiums. L'élément problématique repris de la motion 18.4282 concerne la proposition à l'article 5 alinéa 1bis, qui, à n'en pas douter, constitue un pas en arrière dans la lutte contre les[NB]cartels[NB]et,[NB]plus[NB]concrètement,[NB]contre[NB]les prix cartellisés surfaits, qui, finalement - il faut le rappeler -, portent tout particulièrement atteinte au pouvoir d'achat des ménages et aux capacités économiques des PME. Je n'en dirai pas plus à ce stade, car nous y reviendrons dans la discussion par article.

Je reviens sur les exemples qui ont été cités par notre collègue Rieder. Il a évoqué la proportion de l'amende et des délais qui sont insoutenables, comme dans le cas de l'affaire de M. Bringhen, qui dure depuis maintenant plus de dix ans et pour laquelle il n'y a toujours pas de décision définitive au niveau de la justice. Mais ce ne sont, en fait, pas les règles de fond qui sont en question.

C'est, d'une part, la durée invraisemblable des procédures qu'il faut naturellement raccourcir - une des propositions du Conseil fédéral vise justement à fixer des délais -, et c'est, d'autre part, la proportion de l'amende qui peut être contestée devant les autorités. Pour cela, finalement, il ne s'agit pas de remettre en question le système actuel en ce qui concerne les ententes illicites. Nous aurons l'occasion d'approfondir ce sujet tout à l'heure, lors de la discussion par article, à l'article 5 alinéa 1bis.

Je voulais simplement faire ces remarques et vous inviter à entrer en matière sur le projet.