Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Je crains qu'avec cette discussion, nous ne manoeuvrions dans une situation absurde par excès de zèle ou de méfiance. Une situation absurde, parce que nous refuserions de ratifier un protocole dont en réalité la Suisse remplit de loin les conditions. Les principes universels qui sous-tendent ce protocole sont bien évidemment les nôtres, et nous l'avons déjà confirmé par la ratification d'autres pactes internationaux. Notre situation est d'autant plus absurde que, par ce refus, nous nous privons nous-mêmes d'un instrument qui pourrait servir à faire valoir les droits des citoyens et citoyennes suisses.

Je peux vous citer un exemple très concret. Il s'agit des ressortissants et ressortissantes suisses qui ont travaillé au Congo belge et qui ont cotisé obligatoirement au régime de sécurité sociale. Dans le contexte de la décolonisation, la Belgique avait promulgué une nouvelle loi garantissant l'adaptation des prestations sociales au coût de la vie aux ressortissants belges et aux pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la Belgique. La Suisse n'en faisait pas partie et la Belgique a, à ce jour, toujours refusé de négocier un tel accord avec notre pays.

Le résultat est que, depuis 1960, les rentes des ressortissants suisses ne sont pas indexées, et donc que tout retraité suisse ayant cotisé à l'ancienne Caisse coloniale des pensions perçoit aujourd'hui une rente dérisoire correspondant à environ un dixième de la rente versée à un retraité belge. Cette spoliation concerne des centaines de nos compatriotes ayant travaillé au Congo belge qui sont encore en vie, alors que pour des centaines d'autres, une solution viendrait [PAGE 69] trop tard, puisque ces personnes auraient quitté notre monde.

Pour faire valoir les droits de ces retraités suisses auprès de la Belgique, nous devrions intervenir devant la Cour européenne des droits de l'homme, en nous basant sur l'article 1er du protocole additionnel, c'est-à-dire sur la protection de la propriété. Mais comment pourrions-nous reprocher à la Belgique de ne pas appliquer correctement ce protocole, alors que notre pays lui-même ne l'a pas encore ratifié?

C'est un exemple concret, anecdotique, et pourtant dramatique pour les personnes concernées. Il illustre le besoin de ne pas maintenir sans nécessité une position marginale dans la Communauté, au détriment de l'image de notre pays et des intérêts de nos propres concitoyens et concitoyennes.

J'aimerais, M. le rapporteur l'a expliqué, dire encore une fois qu'il s'agit d'un postulat qui demande un rapport au Conseil fédéral. Il ne s'agit pas de prendre maintenant la décision de ratification. Nous attendons le rapport du Conseil fédéral. Il nous présentera les réserves qu'il est nécessaire de faire, probablement sur l'article 2 et sur l'article 3. Mais pour l'instant, nous demandons seulement un rapport au Conseil fédéral pour aller dans cette direction.

Je vous prie instamment de soutenir la proposition de notre commission.