Dupraz John · Nationalrat · 2003-06-02

Wortprotokoll

Le sujet dont nous avons à traiter maintenant est un sujet hautement émotionnel et on peut comprendre que les éleveurs de moutons soient exaspérés par les dégâts causés au cheptel par le loup. Dans le but de lutter contre ces dégâts, notre collègue Maissen, conseiller aux Etats, a déposé une motion qui demandait au Conseil fédéral de "proposer aux Chambres les modifications législatives grâce auxquelles le loup sera biffé de la liste des animaux protégés. Il prendra de surcroît les mesures qui permettront à la Suisse de se retirer des engagements internationaux qu'elle a pris et où elle a reconnu au loup la qualité d'animal protégé." Dans cette motion, on parle de projet de réintroduction du loup, or, à ma connaissance, il n'y a jamais eu de projets pour réintroduire le loup en Suisse, le loup vient naturellement dans les Alpes suisses depuis l'Italie.

Suite à cette motion, la commission a demandé quelques éclaircissements au Département fédéral des affaires étrangères concernant l'accord international qui nous lie avec 44 autres pays - la Convention de Berne, qui déclare le loup protégé - et à l'Office fédéral de l'agriculture au sujet des conséquences qui découleraient de la suppression de la protection du loup.

Tout d'abord, la Suisse est un pays qui tient ses engagements et lorsqu'elle en prend un, en signant un accord, elle le respecte. Et, en fait, la motion demande ni plus ni moins que de revenir en arrière. Si on voulait émettre des réserves à l'encontre des prescriptions de la Convention de Berne - Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe -, cela exigerait de le faire lors de la signature du document ou du dépôt du document de ratification. Donc, il fallait le faire au moment de la signature, et maintenant c'est un peu tard. Donc, la Suisse ne peut plus formuler de réserve.

Il reste alors deux solutions: soit dénoncer la convention - je dois dire qu'on aurait vraiment bonne mine de la dénoncer alors qu'elle s'appelle Convention de Berne! je vois mal notre pays engager une telle démarche diplomatique -, soit déposer une demande qui viserait à déclasser le loup de l'annexe II à l'annexe III afin qu'il ne soit plus considéré comme une espèce animale strictement protégée. Mais pour cela, il faut obtenir la majorité des deux tiers des parties contractantes, ce qui est quasiment mission impossible.

Bien, mais en admettant que nous fassions cette démarche et que nous déclarions le loup animal non protégé et chassable comme la plupart des gibiers dans ce pays, qu'adviendrait-il des dégâts causés au cheptel? Là, l'Office fédéral de l'agriculture est clair. Dans le cadre de la législation agricole, il n'existe, et n'existera dans un avenir prévisible, aucune possibilité de verser des indemnités pour les dégâts causés par des animaux sauvages. Cette indemnisation est réglée définitivement dans la loi sur la chasse. L'OFAG est d'avis que l'indemnisation des dégâts doit être prise en charge par la Confédération. Or, pour que les frais résultant des dégâts [PAGE 740] soient assumés par la Confédération, il faut que le loup soit protégé. Si le loup n'est plus protégé, il n'y a plus de responsabilité de la Confédération ni d'indemnisation de sa part. Si le loup était déclaré non protégé, ce serait donc un autogoal pour les éleveurs, car qui paierait alors les dégâts que le loup causerait aux troupeaux de ce pays?

Suite à ces considérations, la commission vous propose, par 11 voix contre 7 et avec 3 abstentions, de rejeter la motion. En revanche, elle propose par un postulat, accepté par 12 voix contre 0 et avec 7 abstentions, que, dans le cadre du "Concept Loup Suisse" - qui est en discussion maintenant entre les cantons, la Confédération et les milieux intéressés -, on trouve des solutions adéquates pour pouvoir intervenir peut-être sur une aire un peu plus grande et à partir du moment où il y a un peu moins de 50 moutons dévorés par le loup, c'est-à-dire pour "chasser" le loup lorsqu'il commet des dégâts. Ce postulat est une proposition raisonnable qui doit permettre d'instaurer le dialogue entre les partenaires pour trouver une solution adéquate, sur un objet qui est fortement émotionnel mais qui ne nécessite pas et qui ne vaut pas la peine que nous remettions en cause la parole donnée dans la Convention de Berne.