Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Je vous propose de poser le principe de la prescription à 10 ans. Les arguments ont déjà [PAGE 570] en partie été développés dans le débat d'entrée en matière, mais je pense que c'est important d'y revenir.

Premièrement, comme Mme Häberli-Koller l'a signalé, de même que notre collègue Hurni, il n'y a pas de raison de prévoir le privilège d'un délai de prescription raccourci à 5 ans, alors que le délai de prescription de base prévu à l'article 127 du code des obligations est de 10 ans. C'est en fait un privilège que l'on donne au vendeur ou à l'entrepreneur, et cela au détriment de l'acheteur ou du maître d'ouvrage. Je rappelle que, en la matière, il s'agit surtout de situations où les petits propriétaires sont en difficulté. Il n'y a donc pas de raison de ne pas respecter le principe même de l'article 127 du code des obligations.

Deuxièmement, j'aimerais revenir sur ce que notre collègue Martin Schmid nous a dit tout à l'heure, soit que la prolongation du délai de prescription placerait un certain nombre de constructeurs, qui pourraient être aussi de petites et moyennes entreprises, dans des situations difficiles si, au bout de 7 ou 8 ans, une réclamation arrivait. D'abord, je signale que ce type d'acteur économique, que ce soit d'ailleurs un vendeur ou un entrepreneur, peut couvrir ce risque par une assurance et donc éviter de devoir supporter a posteriori des dommages relativement importants lui-même; ceci dit, la seule situation où il devrait supporter ces dommages serait celle de la commission d'une faute grave. A ce moment-là, il devrait porter une partie de la responsabilité. Ensuite, j'aimerais relever que si l'on réduit la durée de cette prescription, si on la maintient à 5 ans par hypothèse, le risque passe alors chez l'acheteur, voire chez le maître d'ouvrage et, comme cela a été dit, dans tous les cas d'achat de maison familiale ou d'appartement, c'est finalement la partie faible qui assume ce risque.

S'il est vrai qu'un délai de prescription à dix ans prolonge d'une certaine manière la question de l'insécurité juridique, voire le moment de la paix juridique, comme cela a été dit dans le débat d'entrée en matière par notre collègue Matthias Michel, j'aimerais rappeler que, finalement, cette paix se fait au détriment de la partie faible du contrat. Comment pouvoir imaginer une paix juridique rapprochée lorsqu'elle se fait au détriment de la partie faible?

Je vous invite donc à adopter la proposition de la minorité, qui est en fait la reprise de la proposition qui a été formulée par le Conseil national.

J'aimerais juste attirer votre attention sur le fait que, au Conseil national, - je l'ai déjà dit dans le débat d'entrée en matière et je le redis maintenant - la proposition de la commission a été acceptée par 185 voix sur 200 et seulement 5 oppositions. En d'autres termes, le concept de la commission du Conseil national ainsi que la question de la prescription ont le soutien d'une très large majorité au sein du Conseil national.

Je vous remercie de suivre la minorité.