Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Cher collègue, d'après l'article 11 alinéa 9 lettre b, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de communication d'informations à l'Elcom "pour les contrats portant sur la livraison physique d'électricité produite par une ou par plusieurs unités de production ayant une capacité réduite". Est-ce que la commission s'est penchée sur la question de savoir s'il fallait également envisager une exception pour les contrats qui tomberaient dans la catégorie de produits dérivés - c'est à l'article 3 - et qui impacteraient lourdement les sites de production à capacité réduite?