Juillard Charles · Ständerat · 2024-06-12

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 25 avril dernier, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a décidé de soutenir, à l'unanimité, la motion 23.4311 de notre commission soeur du Conseil national, demandant la création d'une base constitutionnelle visant à réglementer l'échange de données de police au niveau national. Elle vous demande d'en faire de même.

En vertu de la répartition constitutionnelle des compétences entre les cantons et la Confédération, la "sécurité publique civile" est de la compétence des cantons. Ainsi, les données de police récoltées par les polices cantonales sont la propriété des cantons qui en assurent le traitement et la conformité au droit.

Sans bases légales explicites, cantonales ou fédérales, les polices cantonales ne peuvent recevoir automatiquement ni transmettre des informations criminelles à un autre canton ou à la Confédération, encore moins à l'étranger, même le long de la frontière. La plupart du temps, il faut une décision de justice, ce qui entrave la recherche et la lutte efficaces contre les criminels qui, eux, ne s'embarrassent pas des frontières cantonales ni nationales. Il est donc nécessaire de créer des bases légales ou constitutionnelles adéquates, afin de remédier à cette lacune d'une autre époque.

Une première motion, la motion Eichenberger-Walther 18.3592, "Echange de données de police au niveau national", a chargé le Conseil fédéral en décembre 2019 de créer une banque de données de police nationale centralisée ou une plateforme reliant les banques de données de polices cantonales existantes, qui devra permettre aux organes de police de la Confédération et des cantons de consulter directement, et de partout en Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. Toutefois, et malgré son acceptation par les deux conseils, il est apparu rapidement qu'une base légale fédérale ne suffirait pas et qu'il fallait trouver un autre chemin.

En vertu de la structure fédéraliste de notre pays, deux voies sont possibles: le concordat intercantonal ou une base [PAGE 583] constitutionnelle fédérale. Pour des questions stratégiques, et afin de gagner du temps au cas où l'un des deux chemins devrait être abandonné, de concertation avec les cantons représentés par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Confédération, il a été décidé de mener les travaux en parallèle.

Pour rappel, la signature d'un concordat intercantonal doit emprunter un chemin tortueux passant par les 26 gouvernements cantonaux, puis par chaque parlement cantonal, avec éventuellement un référendum dans chaque canton. Cela prend du temps, c'est compliqué et ce n'est pas sans risques quant aux résultats.

Selon des informations récentes, le projet de concordat est prêt pour une seconde consultation des cantons. Ensuite, vraisemblablement à partir de novembre 2024, le processus de ratification par les parlements cantonaux pourrait commencer.

En ce qui concerne une modification constitutionnelle, cette procédure contient également son lot d'embûches, notamment le référendum obligatoire qui doit obtenir la double majorité du peuple et des cantons, ces mêmes cantons qui renoncent à une partie de leur souveraineté, même si c'est pour la bonne cause. L'avenir nous dira quel aura été le meilleur chemin.

Sur le plan technique, il y a aussi deux chemins possibles: une banque de données centralisée alimentée par les cantons et les différents services de la Confédération ou la création d'une plateforme d'échange de données qui donne un accès direct aux différentes bases de données cantonales et fédérales, voire même internationales. Dans la mesure où chaque canton dispose de sa propre solution, parfois partagée entre divers cantons, et aussi parce que la Confédération exploite sa propre solution pour ses propres bases de données et ses échanges internationaux dans le cadre de Schengen, la voie de l'extension de la plateforme existante de la Confédération, la fameuse plateforme Polap, a été préférée. Cette solution a obtenu l'aval du responsable fédéral de la protection des données à caractère personnel.

Comme indiqué plus haut, il va de soi que chaque acteur dispose de ses propres bases légales, qu'elles soient cantonales, fédérales ou internationales, notamment l'accord de Schengen. La motion qui vous est soumise renforce les conditions légales formelles, elle clarifie la situation juridique et elle permettra au peuple suisse de se prononcer. Avec cette modification constitutionnelle, les polices cantonales pourront enfin gagner en temps et en efficacité par un accès direct aux données des autres polices cantonales et fédérales, comme le font déjà depuis plus de dix ans les pays membres de l'espace Schengen.

Pour toutes ces raisons, au nom de la commission unanime, je vous demande d'accepter la motion 23.4311.