Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Tout d'abord, concernant l'article 2 et la minorité Bühler, je le répète parce que je crois que c'est important: selon l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, les différences entre le tarif douanier de l'Union européenne (UE) et le tarif douanier suisse n'ont aucune influence sur le champ d'application des biens réglementés. En cas de référence à un droit de l'UE, le bien défini dans ce droit est également considéré comme réglementé dans les échanges avec la Suisse. Si la législation de l'UE mentionne un numéro de tarif douanier, le numéro de tarif correspondant du tarif douanier suisse doit être utilisé pour l'application en Suisse. Je le répète, la suppression des droits de douane sur les produits industriels et toute la simplification de la structure tarifaire qui en découle ne modifient pas le fait qu'un numéro de tarif englobe des biens réglementés et non réglementés.

En ce qui concerne le principe de priorité, la LBT ne s'appliquera que dans la mesure où la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) n'est pas applicable. Les critères d'autorisation prévus par la LFMG permettent de refuser une opération qui devrait être refusée au titre de la LBT. Les dispositions de la LBT priment aussi sur celles de la loi sur le contrôle des biens. Les critères de refus de la législation relative au contrôle des biens ne sont ainsi pas applicables aux biens utilisés pour la torture, auxquels ils ne sont de toute façon pas adaptés.

Concernant l'article 4 et la minorité Arslan, la LBT met en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe et se base sur le contenu du règlement de l'UE. La réglementation du Conseil de l'Europe et le règlement de l'UE ne réglementent pas la conception, la fabrication, la reproduction de biens utilisés à titre primaire pour la torture ainsi que le financement des activités énumérées liées à ces biens.

En ajoutant ces interdictions à la loi, on irait donc plus loin que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et, par conséquent, cela ne permettrait pas de combler les [PAGE 1251] divergences entre la législation suisse et celle de l'Union européenne.

Concernant la minorité Bühler, à l'article 6 relatif aux médicaments, les médicaments pouvant être destinés à l'exécution d'êtres humains sont intégrés dans la LBT, afin que tous les biens soumis à autorisation qui peuvent être utilisés en vue d'infliger la torture ou la peine capitale soient couverts par la même loi. Cela reflète la pratique de l'Union européenne où les médicaments pouvant être utilisés pour l'exécution d'êtres humains font partie de la réglementation anti-torture de l'Union européenne.

A l'article 13, il s'agit de la minorité Brenzikofer. La LBT met en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe et se base sur le contenu du règlement de l'Union européenne. Cette dernière dispose d'un groupe de coordination contre la torture qui sert de plateforme d'échange d'informations entre Etats membres. Ce n'est pas un organe consultatif. La recommandation du Conseil de l'Europe ne prévoit pas de commission d'experts; l'implication d'autres organismes ou commissions n'est donc pas prévue.

Enfin, à l'article 14, il s'agit de la minorité Bühler. Dans le cadre de l'assistance administrative internationale, on part généralement du principe d'une "protection adéquate" sous forme de garantie équivalente de la part de pays tiers; obliger les autorités étrangères à respecter le secret de fonction suisse pourrait violer le concept de souveraineté dans les relations internationales et serait difficile à mettre en oeuvre, surtout si aucun traité international n'oblige le pays à le faire. La proposition que vous fait le Conseil fédéral, qui a été acceptée par la majorité de la commission, part du principe que la législation de l'Etat tiers, en particulier son droit procédural, est reconnue comme équivalente. En outre, une garantie supplémentaire est exigée à travers la condition de l'assurance par l'autorité destinataire que les données seront traitées de manière confidentielle et protégées contre l'espionnage industriel.

Vous l'avez compris, le Conseil fédéral vous propose de suivre partout la majorité et de rejeter toutes les minorités.