Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

J'aimerais commencer mon intervention en vous posant une question: trouveriez-vous acceptable qu'en Suisse, une PME ayant son siège à Brigue, Echallens ou Genève, ait pour activité principale la fabrication de chambres à gaz, de guillotines ou de chaises électriques? Ne vous y méprenez pas, mon propos n'est pas de la simple provocation, il a pour but de vous indiquer quels sont les enjeux des trois propositions de minorité Arslan sur lesquelles nous allons voter.

Nous estimons en effet, dès lors que l'article 4 alinéa 1 du projet du Conseil fédéral prévoit que l'importation, le transit, l'exportation, le courtage et la promotion de tels biens sont interdits, qu'il ne fait dès lors aucun doute que la fabrication, la conception, la reproduction et même le financement de telles activités doivent également être interdits en Suisse. Nous ne voulons pas que des objets, qui n'ont aucune autre destination que la torture et la peine capitale, soient produits en Suisse. Nous vous invitons dès lors à soutenir les propositions de minorité Arslan.

Les arguments de la majorité, selon lesquels le droit suisse doit être harmonisé avec le droit européen, sont bien évidemment fallacieux. Il est même piquant de voir celles et ceux pour lesquels l'attaque contre le droit et les juges étrangers est le lot quotidien se prévaloir de cet argument dans ce contexte.

Il en va de même pour la proposition de minorité Brenzikofer: nous estimons absolument nécessaire, dans le cadre de l'exécution d'une loi portant précisément sur les biens utilisés pour la torture, que les autorités compétentes consultent régulièrement la Commission nationale de prévention de la torture.

En parallèle, le groupe socialiste vous invite à rejeter les propositions de minorité Bühler pour les raisons suivantes. La première minorité Bühler porte sur le champ d'application de la loi. Elle a pour but de supprimer la référence au règlement du Parlement européen concernant le commerce de biens susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale. Or, c'est précisément cette annexe qui définit clairement quels sont les biens utilisés à titre primaire pour la torture - je le disais tout à l'heure, la guillotine, la chaise électrique,[NB]les[NB]chambres[NB]à[NB]gaz, etc. - et ceux utilisés à titre secondaire.

Dans le but d'harmoniser la situation juridique dans le domaine du commerce des biens utilisés pour la torture, nous vous invitons donc à rejeter cette minorité.

Une autre minorité Bühler souhaite également supprimer l'entier de l'article 6 de la loi portant sur les médicaments. Nous vous invitons à la rejeter. En effet, la réglementation actuelle sur les produits thérapeutiques ne permet pas de soumettre à autorisation l'assistance technique liée aux médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale, raison pour laquelle le projet du Conseil fédéral doit être adopté tel quel.

Enfin, en ce qui concerne la dernière minorité Bühler, portant sur l'article 14, nous estimons qu'elle n'est guère praticable. Elle exige en effet que les autorités étrangères soient liées par le secret de fonction suisse ou par une obligation de discrétion suisse. Avec une telle disposition, il serait difficile, voire impossible, d'échanger des données avec des autorités étrangères. Il serait, en tout cas, contraire à la notion de souveraineté d'essayer, dans le cadre de nos relations internationales, de soumettre d'autres pays au droit suisse.