Porchet Léonore · Nationalrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Nous discutons aujourd'hui de l'initiative parlementaire déposée en 2020 par M. Silberschmidt. La date est d'importance, puisque ce texte a été déposé en pleine crise liée au COVID-19, lors de laquelle nous avons souvent, en commission et au conseil, débattu du statut de personne assimilable à un employeur face au droit, ou plutôt à l'absence de droit, et de l'accès aux prestations de l'assurance-chômage. Nous avons été souvent sollicités par de petits entrepreneurs et petites entrepreneuses dans la restauration, la coiffure, ou les soins, par exemple, qui n'avaient pas droit notamment aux RHT et qui se sont retrouvés face à une crise existentielle.

Cette initiative vise donc une adaptation de la loi sur l'assurance-chômage, qui devrait permettre aux personnes ayant une position similaire à celle d'un employeur ainsi qu'au conjoint collaborateur d'accéder plus rapidement aux indemnités de l'assurance-chômage. Autrement dit, elle prévoit que les entrepreneurs et les entrepreneuses qui cotisent à l'assurance-chômage puissent également être assurés contre le chômage, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. En effet, l'assurance-chômage exerce une distinction entre les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur et les autres employés.

Pour la majorité de votre commission, il s'agit ici d'une anomalie: qui cotise à une assurance doit pouvoir bénéficier des prestations de celle-ci. C'est assez simple de le dire comme cela. En conséquence, la CSSS-N et la CSSS-E ont donné suite à l'initiative parlementaire Silberschmidt.

Votre commission a élaboré un avant-projet comportant une variante majoritaire et une variante minoritaire, et l'a ensuite soumis à consultation. Le projet qui vous est proposé ici vise à ouvrir le droit à l'indemnité de chômage malgré le maintien de la position assimilable à celle d'un employeur. Une majorité de la commission considère en effet qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre cette initiative par une modification de la loi sur l'assurance-chômage et propose donc d'entrer en matière sur le projet.

En effet, les problèmes que cette situation pose ne sont pas seulement de principe: ce n'est pas seulement parce qu'on cotise qu'on doit être assuré; c'est aussi parce qu'il y a des problèmes très concrets. M. Silberschmidt a détaillé trois exemples, que je répèterai ici: si la faillite est en cours, s'il y a une séparation à titre privé, si l'actionnaire est minoritaire. Tous ces cas font que la personne qui cotise, mais qui n'a pas droit à l'assurance-chômage et qui perdrait son revenu en raison de son statut au sein de l'entreprise se retrouve dans une situation de perte de gain, de perte de revenu, de perte de source pour financer sa vie, ce qui pose problème.

Une minorité Aeschi Thomas, de même que le Conseil fédéral, considèrent qu'il ne faut pas entrer en matière à cause du risque d'abus. Ce risque serait inhérent à un tel système, car les personnes qui occupent une position similaire à celle d'un employeur peuvent influencer ou participer à la prise de décision concernant leur propre contrat de travail. De plus, selon le Conseil fédéral, la proposition entraînerait une indemnisation des risques des entreprises par l'assurance-chômage, ce qui irait à l'encontre de sa finalité. Tant la solution de la majorité que celle de la minorité conduiraient, selon le Conseil fédéral, à une augmentation de la bureaucratie en raison du travail supplémentaire de clarification et de contrôle nécessaire pour lutter contre le risque accru d'abus, ce qui justifie de ne pas octroyer un accès plus rapide à l'assurance-chômage aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur. En outre, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas certain que les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur accéderont, de manière générale, plus rapidement à l'assurance-chômage.

Ces préoccupations étaient également partagées par les cantons dans la consultation. Le Conseil des Etats se chargera certainement d'y apporter une attention très particulière. Parce qu'au sein de votre commission du Conseil national, nous avons beaucoup discuté des risques d'abus et avons choisi de réduire ces risques avec plusieurs conditions prévues et mentionnées dans le projet de loi - je les aborderai dans la discussion par article. Par ailleurs, la commission propose à l'unanimité d'inclure une clause d'évaluation. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la révision, le Conseil fédéral devra se pencher sur la mise en oeuvre, l'efficacité et les impacts financiers du projet et, le cas échéant, proposer des adaptations.

Considérant que nous avons entendu les inquiétudes lors de la consultation, en avons longuement débattu et avons intégré des garde-fous dans le projet de loi, nous vous proposons de suivre la majorité de la commission et d'entrer en matière afin que nous puissions au moins débattre sur le fond, soit de la question de savoir s'il est normal de payer une assurance sans pouvoir bénéficier des prestations de ladite assurance. Je pense que la réponse est dans la question.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission et d'entrer en matière.