Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Il y a deux semaines, notre conseil a adopté très clairement, par 150 voix contre 28 et 7 abstentions, la motion Gapany 23.3842, intitulée "Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur". Ma motion va absolument dans le même sens, mais de manière un peu plus large. Je vous fais grâce des circonstances et des motivations qui m'ont poussé à la déposer en juin 2023. Il s'agit dès lors de se poser la question suivante: quelles seraient les situations de remboursement problématiques qui ne seraient pas couvertes par la mise en oeuvre de la motion Gapany?

Une analyse comparative a été menée conjointement avec le SECO. Pour mémoire, dans le développement de ma motion, je citais trois cas de figure distincts. Premièrement, les cas d'abandon, de liquidation ou de vente d'une entreprise pour des raisons d'âge, de santé, de décès, de non-prolongation ou de résiliation d'un contrat de location, ou encore d'exigences de l'économie d'entreprise; deuxièmement, les cas de distributions de dividendes en raison d'obligations légales de soutien; et troisièmement, enfin, les cas[NB]de[NB]diminution[NB]objectivement justifiée de la fortune commerciale.

Les situations évoquées au premier point correspondent à celles de la motion Gapany qui a été adoptée. En ce qui concerne les deux autres situations, les exigences ne sont pas couvertes par la motion Gapany. Néanmoins, des aspects importants sont d'ores et déjà couverts et ne nécessitent pas d'adaptation des bases légales ou de la pratique au niveau fédéral. Ainsi, la situation d'une entreprise liquidée sur la base des premier et troisième cas de figure correspond désormais au premier cas et sera donc désormais couverte par la motion Gapany. En outre, si une entreprise est vendue, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les aides: la restriction d'utilisation est transférée à l'acheteur, ce qui signifie que le nouveau propriétaire ne peut pas décider ni distribuer de dividendes ou de tantièmes ni procéder à des remboursements de capital jusqu'au 1er janvier 2025.

Ne resteraient ainsi que des cas exceptionnels que les cantons sont toujours libres de soutenir financièrement, étant donné que la législation fédérale ne définit que des conditions minimales de participation. De ce fait, il serait disproportionné pour ce qui concerne la charge de travail, en particulier pour les cantons, de chercher à couvrir ces situations rares par une adaptation minutieuse de la législation fédérale sur les cas de rigueur. Cela pourrait même entraîner un risque de nouvelles difficultés de délimitation et de nouveaux cas de préjudices qui prendraient du temps.

Et c'est là notre principale crainte, sachant qu'en cas d'adoption de ma motion, elle devrait encore être traitée au Conseil des Etats. Or, nous voulons que la motion Gapany soit mise en oeuvre - comme c'est la volonté du Parlement - de manière complète et rapide.

Sur ces considérations et en comptant sur la diligence du SECO et sur la vôtre, Monsieur le chef de département, je retire ma motion.