Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Je crois que, cet après-midi, je décevrai souvent les personnes qui présentent des propositions ou des interventions parlementaires, mais c'est le rôle du Conseil fédéral d'expliquer pourquoi; c'est ce que je vais faire maintenant.

Cette motion charge le Conseil fédéral de permettre, de manière générale, la location de services sans autorisation à l'intérieur des groupes de sociétés, dans les entreprises actives à l'échelle internationale. Pour l'auteur de la motion, l'exemption d'autorisation vise à permettre l'échange transfrontalier de personnel qualifié afin de lutter contre la pénurie existante de personnel qualifié.

Le Conseil fédéral est bien conscient de la pénurie de personnel qualifié. C'est pourquoi il a pris différentes mesures dans ce domaine. Pourtant, le manque de codification dans le domaine du droit des groupes de sociétés a pour conséquence qu'il n'existe pas, en Suisse, de définition uniforme de la notion de groupe de sociétés. Il en découle que chaque société appartenant à un groupe est à considérer comme une entreprise indépendante juridiquement. Lorsqu'elle fait commerce de la location de services, une telle entreprise est donc soumise à l'autorisation obligatoire au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE).

Traiter les groupes de sociétés actifs internationalement différemment des entreprises de location de services agissant à titre commercial n'est pas indiqué pour les raisons suivantes. Cette autorisation obligatoire garantit dans une large mesure la protection des travailleurs, définie par la LSE. La procédure d'autorisation donne en effet la possibilité de contrôler le respect des dispositions sur la protection des travailleurs. La LSE permet, en plus, d'agir contre des entreprises qui enfreignent des dispositions impératives sur la protection des travailleurs, tant en vertu du droit pénal que du droit administratif. Ces possibilités de sanction accroissent la protection des travailleurs visés.

Supprimer l'autorisation obligatoire pour les entreprises actives au niveau international aurait pour conséquence que les services de personnel provenant de l'étranger pourraient être [PAGE 1280] loués en Suisse au sein d'un groupe de sociétés. Cela permettrait de contourner l'interdiction de la location de services depuis l'étranger en Suisse, énoncée à l'article 12 alinéa 2 de la LSE. L'interdiction de louer des services depuis l'étranger protège aussi les travailleurs d'abus dus à leur méconnaissance des conditions de travail en Suisse. La location de services au sein d'un groupe de sociétés est déjà possible dans certains cas, même dans un cadre transfrontalier, sans devoir obtenir d'autorisation. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un transfert de savoir-faire est nécessaire au sein dudit groupe.

Pour les raisons que j'ai évoquées, il n'est donc pas indiqué de modifier la LSE et le Conseil fédéral, en conséquence, propose de rejeter la motion.