Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

La motion que nous traitons aujourd'hui concerne les sanctions dites "ciblées" ou "intelligentes". On utilise aussi couramment le terme de "sanctions thématiques". On entend par là des mesures prononcées à l'encontre de personnes, entreprises et organisations spécifiques, telles que le gel des avoirs ou les sanctions de voyage, cela indépendamment de l'Etat dans lequel elles se trouvent ou dont elles sont les ressortissantes. S'il est vrai que, lors de l'adoption de la loi sur les embargos, la majorité des sanctions était dirigée contre des Etats en tant que tels, je tiens à rappeler que l'introduction de sanctions ciblées était déjà envisagée à ce moment. Les sanctions ciblées sont, en effet, prises en compte dans le message accompagnant la loi sur les embargos. Elles ne constituent donc en aucun cas un développement nouveau non couvert par la loi. La Suisse n'a par conséquent pas besoin d'une nouvelle base juridique, contrairement à ce que propose la motion.

La motion vise également à ce qu'un automatisme légal soit instauré en vertu duquel toutes les sanctions de l'Union européenne seraient, par principe, adoptées. Le Conseil fédéral est d'avis que cela limiterait considérablement et inutilement sa marge de manoeuvre et son indépendance en matière de politique étrangère. A ce jour, le Conseil fédéral décide au cas par cas de s'aligner ou non sur les sanctions de l'Union européenne en prenant en compte différents critères de politique étrangère, de politique économique extérieure et de droit. Le Conseil fédéral est convaincu que le maintien de la pratique actuelle est dans l'intérêt de la Suisse. Cela lui permet de réagir de manière ciblée, de tenir compte de circonstances particulières, par exemple d'un éventuel rôle de médiateur de la Suisse. Il ne faut également pas perdre de vue que l'application de sanctions internationales peut provoquer des conflits entre différents objectifs de la Suisse, notamment en matière de politique extérieure et de politique commerciale. Cela nécessite un arbitrage de la part du Conseil fédéral.

Il n'est donc pas opportun de définir des conditions juridiques sous lesquelles la Suisse reprend automatiquement les sanctions de l'Union européenne.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.