Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Dans ce cadre, Monsieur le conseiller national Pamini, ce que veut le Conseil fédéral: nous avons un système législatif qui lui permet de faire cette pesée d'intérêts au cas par cas. C'est un des aspects que le Conseil fédéral prendra en compte dans sa pesée d'intérêts. Il y en a d'autres; j'en ai cité toute une série. Je ne recommencerai pas.