de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Il faut distinguer les choses parce que dans les exposés qui ont été faits, il me semble qu'il y a une certaine confusion.

A l'article 11, on parle de l'introduction, dans le système d'information, de données de suspects. Les conditions qui ont été posées par la commission sont les mêmes conditions que celles qui existent maintenant à l'article 5 selon la décision du Conseil des Etats. C'est-à-dire qu'il est normal, à l'article 11, pour des personnes qui sont simplement suspectes dans une procédure en cours, qu'il y ait certaines conditions qui soient posées et que ce soient les mêmes conditions que pour les personnes qui sont en détention. Voilà, ça, c'est la première chose. Il faut soit un crime soit alors, si c'est un délit, un délit qui porte sur une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à l'intégrité sexuelle.

Donc, la commission a simplement voulu mettre les choses en harmonie avec ce qui avait été décidé par le Conseil des Etats à l'article 5, ça ne va pas plus loin. Cela restreint un peu, il est vrai, l'entrée des données dans le système d'information, mais le système reste encore beaucoup plus large qu'il ne l'est aujourd'hui avec l'ordonnance du Conseil fédéral. Je signale en passant que le vol est un crime - je le dis à M. Lauper -, parce que c'est la peine-menace qui compte, et non la peine effectivement prononcée. Or, la catégorie de loin la plus importante des infractions qui sont commises en Suisse, ce sont les vols. Les vols seront toujours enregistrés.

La proposition de la majorité à l'article 10, acquise il est vrai de très peu en commission, va simplement encore un peu plus loin. Elle va un peu plus loin en ce sens qu'il ne s'agit pas de l'introduction de données dans le système d'information, mais des cas où une comparaison dans une procédure doit être faite entre des prélèvements. Et, dans la version de l'article 10 voulue par la majorité, il est dit qu'il faut qu'il s'agisse d'une poursuite selon les mêmes conditions que celles qui ont été décidées par le Conseil des Etats à l'article 5.

Donc, en fait, la volonté de la majorité de la commission a été d'harmoniser simplement la loi afin que les mêmes conditions soient prévues à chaque phase de la procédure.