Lauper Hubert · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Après les délibérations du Conseil des Etats, il ne reste que deux divergences et une reprise en considération qui risque de devenir une divergence, selon la décision que vous prendrez.

Première divergence: il s'agit d'abord de l'utilisation des profils d'ADN dans ce que l'on appelle des enquêtes de grande envergure, prévue à l'article 3 alinéa 1er lettre c du projet du Conseil fédéral. De quoi s'agit-il? Selon le message, de telles enquêtes consistent à faire un prélèvement d'ADN sur un grand nombre de personnes ou groupes de personnes qui présentent certaines caractéristiques propres aux auteurs de l'infraction - par exemple la couleur de la peau, la langue, certains signes distinctifs -, prélèvement devant permettre d'élucider certains délits particulièrement graves. A sa première délibération, notre Conseil a admis que de telles enquêtes se fassent, en les limitant toutefois à l'élucidation d'un crime. Le Conseil des Etats a modifié le texte que nous avions adopté. Il trouvait que la formulation du Conseil national avait des relents de racisme, et il adopté une autre version que vous trouvez à l'alinéa 2 de l'article 3 de la version du Conseil des Etats.

Maintenant, la majorité de la commission - la décision a été prise par 7 voix contre 5 - vous propose de renoncer à ces enquêtes de grande envergure pour les mêmes motifs que ceux qui ont amené le Conseil des Etats à modifier notre version, tandis qu'une minorité, dont j'aurais fait partie si j'avais pu assister à la séance de la commission, vous demande de maintenir notre première version.

Le vote à cet article est valable aussi pour l'article 7 alinéa 3 lettre b.

Deuxième divergence: notre Conseil avait introduit à l'article 3 alinéa 1er lettre d la possibilité, pour des personnes qui ont un intérêt digne de protection à se disculper, de demander un prélèvement aux fins d'analyse. Cette solution permet de souligner un des buts importants de l'utilisation de profils d'ADN, à savoir la possibilité pour une personne d'apporter la preuve qu'elle n'est pas liée à une trace retrouvée sur les lieux d'un crime. Le Conseil des Etats, tout comme la minorité de la commission, s'est opposé à cette manière de faire: celle-ci met en danger la présomption d'innocence.

Mais la majorité maintient son point de vue et je vous demande d'en faire de même.

Troisième divergence, ou plutôt reprise en considération de l'article 10: ainsi que vous pouvez vous en rendre compte à la lecture du dépliant, il n'y avait en fait plus de divergence à propos de l'article 10, ce qui n'a pas empêché Mme Garbani de présenter une demande de reprise en considération qui a été admise par la commission, par 7 voix contre 7 avec la voix prépondérante de la présidente. Mme Garbani a dès lors proposé une nouvelle formulation de l'article 10, qui est en fait une restriction dans l'utilisation des profils d'ADN, qui a, elle aussi, été admise, par 7 voix contre 7 avec la voix prépondérante de la présidente. La proposition qui vous est faite maintenant par la majorité restreint aux délits contre la vie, contre l'intégrité corporelle et contre l'intégrité sexuelle ainsi qu'aux crimes, l'utilisation des profils d'ADN. Ainsi donc, l'utilisation des profils d'ADN ne serait pas possible dans le cas d'un vol, d'un dommage à la propriété ou de toute autre infraction qui ne serait pas qualifiée de crime par le Code pénal.

La majorité de la commission vous demande d'adopter cette modification, tandis que je soutiendrai, à titre personnel, la minorité.