Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-09-10

Wortprotokoll

La révolution digitale a lieu partout. Elle a aussi lieu, naturellement, dans le monde des avocats, dans le monde de la justice. En fait, ce changement radical dans la façon de travailler a déjà été pris en compte non seulement par des autorités cantonales, par des autorités judiciaires, mais aussi par le Tribunal fédéral. Notre collègue Rieder l'a rappelé: il y a une volonté, au sein de ces différentes institutions, d'aller de l'avant. Si, aujourd'hui, nous avons ce projet sur la table, c'est aussi parce que ces différents acteurs institutionnels ont souhaité que la Confédération intervienne.

Alors, y a-t-il des risques? Toujours; lorsqu'il y a des projets nouveaux, il y a toujours des risques. Mais ces risques sont-ils importants? Je rappelle tout d'abord, et j'aimerais le dire à notre collègue Schwander, que ce n'est pas directement la Confédération qui exploitera cette plateforme d'échange dans le monde judiciaire, mais une corporation de droit public à laquelle participent aussi les cantons et la Confédération. En d'autres termes, la responsabilité est mutualisée et se situe en dehors de l'administration directe de la Confédération. Les contributions financières seront définies en fonction de cette corporation de droit public.

Cela a été rappelé par le rapporteur de la majorité: la Confédération intervient à concurrence de 25 pour cent; le reste sera donc naturellement supporté par les cantons. Il faut savoir qu'aujourd'hui, déjà, des cantons ont développé des plateformes cantonales. L'idée est de permettre assez rapidement de mettre ces plateformes cantonales en contact avec cette plateforme générale, qui permet de mettre en relation le tout. Il n'est pas possible de renvoyer la responsabilité uniquement aux cantons, parce que des institutions fédérales - le Tribunal fédéral et les tribunaux fédéraux de première instance - sont aussi concernées. On est donc obligé de passer par une conception globale. Une discussion a eu lieu au sein des commissions pour savoir si l'on devait imposer un seul système. Pour une question de fédéralisme, on a choisi de laisser la possibilité aux cantons, si certains le voulaient, de se mettre d'accord entre eux pour un autre[NB]type[NB]de[NB]plateforme.[NB]Dans[NB]les[NB]faits, cela ne se passera pas comme cela, puisqu'il y a un intérêt à utiliser le même type d'instrument d'échange des documents ou de notification.

Il y avait, au départ, des critiques assez ouvertes de la part de la Fédération suisse des avocats sur différents aspects, qui ont été rappelés par notre collègue Rieder. Des modifications ont été apportées en commission. Pour la plupart, les modifications ont été reconnues comme opportunes par la Fédération suisse des avocats. On pourra y revenir ensuite dans la discussion par article. Je pense que le point important, c'est tout simplement de permettre aujourd'hui à la justice et aux acteurs qui travaillent avec la justice de disposer d'un outil qui permette d'être, à mon avis, plus performant.

Est-ce que cela génèrera des coûts supplémentaires pour les avocats? Je ne suis pas sûr que cela soit exact. Parce qu'il est vrai qu'il y a les coûts de port, mais il y a aussi - je le rappelle comme l'a aussi fait hier un collègue avocat membre de notre conseil - de jeunes stagiaires ou des collaborateurs qui arrivent à la poste 15 minutes avant la fermeture à 18h, qui font la queue pour déposer des courriers avant l'échéance des délais. Si on peut les envoyer directement par voie électronique plutôt que d'envoyer juste avant la fermeture des collaborateurs apporter plusieurs paquets à la poste, je pense que cela permet aux études d'avocats de faire des économies. La question des coûts pour les avocats n'est donc peut-être pas vraiment pertinente.

Mon dernier point porte sur la question pouvant toucher un certain nombre d'avocats qui avaient de la peine à s'adapter au nouveau système. Au début, le projet prévoyait un délai de deux ans pour la mise en place. Aujourd'hui, la commission a décidé de prolonger ce délai, ce qui permet aussi une adaptation plus adéquate selon la réalité de chaque canton. Effectivement, dans de petits cantons, où le travail se fait de manière plus traditionnelle et où la moyenne d'âge des avocats peut être plus élevée, peut-être que cela ira plus lentement que, par exemple, à Genève ou à Bâle, où il y a une volonté d'aller rapidement dans la digitalisation de la profession.

Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet.