Abate Fabio · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer vise à obliger les cantons à publier la contre-prestation en cas d'acquisition d'une propriété immobilière. Maintenant, le Code civil suisse, à son article 970a alinéa 2 lettres a à d, oblige les cantons à publier les acquisitions de propriété immobilière, c'est-à-dire les informations sur le numéro de l'immeuble, sa surface, sa nature et son lieu de situation, ainsi que sur la nature des bâtiments mentionnés dans l'état descriptif, en outre les données usuelles concernant les parties au contrat et la date de l'acquisition de la propriété, enfin les parts de copropriété et de propriété par étage. L'alinéa 3 de l'article 970a offre la possibilité aux cantons de prévoir la publication d'autres données, notamment la contre-prestation.

L'obligation voulue par l'initiative parlementaire devrait permettre de garantir un marché immobilier transparent où les prix seraient fixés dans des conditions normales. Le public doit avoir une vision du marché immobilier éloignée des spéculations et surtout disposer de moyens d'analyse, comme le prix publié au Registre foncier.

Mais seule une minorité des membres de la commission a voulu donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer. La majorité, par 16 voix contre 7, au contraire, vous invite à ne pas y donner suite.

Surtout, on doit garantir la liberté contractuelle, laquelle est à l'origine de la fixation des prix. En outre, le problème des prix sur le marché immobilier ne trouverait pas de solution avec l'obligation de publier la contre-prestation. La construction des immeubles en Suisse est bien liée à la situation géographique d'un petit pays dont les surfaces à bâtir sont en nombre limité. Il est donc illusoire de croire qu'on peut contrôler ou seulement influencer la dynamique à l'origine de la fixation des prix des immeubles, lesquels sont des biens spéciaux et pas des biens ordinaires de consommation. En outre, il y a aussi le danger d'une possible augmentation des prix du fait même de la publication de la contre-prestation.

On doit aussi souligner que l'absence dans la loi de l'obligation de la publication ne signifie pas l'exclusion de tout moyen d'information sur les prix. Il y a un marché avec des systèmes de publicité à disposition de tout le monde. Les agences immobilières offrent des objets avec un prix qui pourra être jugé, accepté ou refusé par le public. Tout ceux qui démontrent un intérêt légitime peuvent aussi obtenir les renseignements au Registre foncier en examinant le contrat et le prix qui a été payé pour l'achat d'une propriété.

Ceci dit, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission, donc à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.