Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-09-11

Wortprotokoll

"La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles." Cet extrait n'est pas un passage d'un manifeste tiers-mondiste, mais c'est le texte de l'article de la Constitution fédérale qui définit les objectifs de la politique extérieure de la Suisse.

Le mandat constitutionnel de soulagement de la population dans le besoin et de lutte contre la pauvreté à l'échelle globale s'inscrit dans la droite ligne des engagements internationaux pris par la Suisse, d'abord en souscrivant il y a déjà fort longtemps aux objectifs de la stratégie internationale du développement adoptée par l'ONU en 1970, puis en faisant siens les objectifs du millénaire pour le développement adoptés par l'ONU en 2000 et en soutenant les objectifs du développement durable, appelés aussi Agenda 2030, adoptés en 2015 par l'ONU.

Jusqu'à aujourd'hui, les stratégies quadriannuelles de coopération internationale de la Suisse s'inscrivaient dans ce cadre, avec une volonté claire de servir le développement des pays fragiles et aux populations les plus pauvres, en partenariat avec les organismes internationaux, les banques de développement, les autorités des pays d'engagement, les communautés locales - notamment paysannes - et le secteur privé de PME local. Toutefois, bien que la qualité de la coopération suisse, son pragmatisme et son efficacité aient été régulièrement reconnus à l'échelle internationale et appréciés par les partenaires étatiques et communautaires des pays d'engagement de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du SECO, l'effort financier pour leur réalisation est toujours resté en deçà de l'engagement pris par la Suisse d'affecter 0,7 pour cent du PIB à la coopération au développement. La stratégie de coopération internationale 2021-2024, déjà en dessous de l'objectif de 0,5 pour cent qu'avait adopté le Parlement, visait, avec des crédits d'engagement de 11,25 milliards de francs, une part d'aide publique au développement de 0,41 pour cent du PIB, sans les coûts de l'asile - part qui a fluctué d'ailleurs entre 0,40 et 0,43 entre 2022 et 2023.

Toutefois, derrière un montant absolu comparable de 11,27 milliards de francs pour la période 2025-2028, le Conseil fédéral propose une réduction de l'effort en faveur de l'aide publique au développement à 0,36 pour cent du PIB hors asile. Une régression insoutenable alors que notre pays a vu son PIB, c'est-à-dire notre richesse nationale, progresser de 12 pour cent entre 2019 à 2023. La stratégie proposée par le Conseil fédéral est celle d'un Etat égoïste qui se cache derrière des mécanismes comptables afin de justifier une pingrerie qui, aujourd'hui, doit être qualifiée d'éhontée; une stratégie qui ne peut que nuire à l'image internationale de notre pays, l'un des plus riches du monde qui, en 2023, se plaçait à la troisième position du PIB par habitant après le Luxembourg et l'Irlande, et avant d'autres Etats européens comme le Danemark et les Pays-Bas. Or, tous ces pays, qu'ils soient gouvernés par des coalitions de droite ou de gauche, fournissent un effort de coopération supérieur à celui de la Suisse. Ces pays "like-minded" ont tous atteint, à l'exception de l'Irlande, une aide publique au développement (APD) de 0,7 pour cent du PIB au moins.

Ne pas vouloir atteindre cet objectif fixé par l'ONU il y a maintenant près de cinquante ans est donc un choix politique délibéré et ne résulte pas d'une impossibilité financière, comme le prétendent le Conseil fédéral et la majorité de la commission.

Comme l'a fait le Conseil fédéral, dire en commission que la baisse du taux de l'aide publique au développement (APD) est normale, car notre produit intérieur brut a augmenté, signifie vraiment ne pas avoir compris les éléments essentiels de l'objectif des 0,7 pour cent pour l'APD. Ce taux d'effort ne prend pas place dans le cadre d'un concours de générosité entre Etats. Son but est le transfert d'une part infime de 0,7 pour cent de notre richesse et de celle des autres pays riches vers les populations les plus pauvres et fragiles de la planète; un geste de solidarité humaine.

La population suisse a clairement compris la nécessité d'une solidarité humaine importante et la soutient de manière constante depuis des années, comme le montre le rapport annuel "Sicherheit" de l'Ecole polytechnique de Zurich. Près de 60 pour cent de la population soutient une augmentation de l'APD. Depuis 2014, la première année de publication du rapport, l'appui moyen en faveur de l'augmentation de l'APD est de 64 pour cent. Cette volonté d'augmentation de l'APD s'est également clairement manifestée lors de la consultation menée par le DFAE sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028.

Ma minorité II (Sommaruga Carlo) vous propose un compromis entre l'engagement pris de 0,7 pour cent du PIB et le mesquin 0,36 pour cent du Conseil fédéral. Je vous propose une augmentation du cadre global de la coopération, afin que l'APD atteigne par échelon 0,5 pour cent du PIB d'ici à 2030. Cet objectif avait déjà été accepté par notre Parlement, avec un engagement sans faille de personnalités remarquables comme le PLR Felix Gutzwiller et le centriste Filippo Lombardi.

La stratégie du Conseil fédéral présente une autre tare, à savoir le prélèvement de 13 pour cent de l'aide au développement destinée au Sud global et aux Etats issus de l'implosion du bloc communiste européen au profit de l'Ukraine et des pays voisins. Il est absolument juste de venir en aide à un Etat européen agressé et à une population qui subit une guerre d'agression, avec la destruction des infrastructures et plus de 11[NB]000 morts civiles à ce jour. La décision du Conseil fédéral d'octroyer d'ici 2036 5 milliards de francs à l'Ukraine est parfaitement justifiée. C'est la manière de faire qui n'est pas acceptable: prélever 1,5 milliard de francs sur les 11,27 milliards de francs destinés essentiellement à la coopération avec les populations les plus pauvres de la planète est un non-sens. Malgré la guerre, l'indice de développement humain de l'Ukraine est supérieur à celui des pays prioritaires d'intervention de la DDC. Déshabiller Pierre pour habiller Paul ne résout rien. On peut même dire que l'on dépouille Mamadou pour financer Sulzer et compagnie et conclure des affaires avec Volodymyr.

Que 500 millions de francs de soutien aux entreprises suisses soient exclus de la loi fédérale sur les marchés publics est encore plus problématique. Il s'agit d'une exigence à laquelle resteront pourtant soumises les ONG suisses pour l'octroi de leur mandat par la DDC ou le SECO, et qui permet à des entités européennes de s'imposer. Enfin, un délégué spécial pour l'Ukraine veillera à la bonne distribution du pot de miel à l'économie nationale, sur le dos des plus pauvres de la planète et à l'encontre du renforcement durable de l'économie ukrainienne et de l'efficience économique. Cerise sur le gâteau: le Conseil fédéral nous invite à fixer un cadre financier alors que la base légale pour l'utilisation des 500 millions de francs en faveur de l'économie suisse dans le cadre de la reconstruction de l'Ukraine n'existe pas. Je souligne que 75 pour cent des prises de position lors de la consultation sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 sont opposées au financement de 1,5 milliard de francs par un prélèvement sur l'APD.

Avec ma proposition de minorité I, je vous propose d'en rester à la structure des crédits d'engagement, telle qu'elle a été présentée initialement par le Conseil fédéral, avec une limitation globale de 850 millions de francs pour l'aide au développement, l'aide économique au développement, l'aide humanitaire et l'aide à la paix et aux droits de l'homme en faveur de l'Ukraine, en excluant l'aide à la reconstruction de l'Ukraine, qui ne pourra intervenir qu'après le cessez-le-feu et qui pourra être financée autrement. Il s'agit d'un [PAGE 710] compromis entre la position du Conseil fédéral, celle de la majorité de la commission et les prises de position dans le cadre de la consultation du DFAE.

En conclusion, je vous invite à entrer en matière et à rejeter le renvoi au Conseil fédéral et la proposition Friedli Esther, qui nous amènerait à réduire l'aide au développement de 2 milliards ou de 800 millions de francs, alors que, d'une part, la Commission des finances a refusé de demander à la Commission de politique extérieure quelque coupe que ce soit dans le crédit d'engagement et que, d'autre part, il faut relever que l'aide au développement contribue également à la sécurité, dans la mesure où elle permet de venir en aide à des populations extrêmement pauvres, fragiles, à des Etats qui risquent de s'effondrer, et d'éviter des problèmes liés à la migration par la création d'emplois dans les pays d'engagement. Ce sont donc différents facteurs qui sont la source d'insécurités sur le plan international, mais également de l'insécurité de la Suisse. Voter ces crédits et s'engager pour ces crédits contribue donc aussi à la sécurité.

En résumé, je vous invite donc à entrer en matière, à refuser le renvoi au Conseil fédéral, à rejeter la proposition Friedli Esther, à adopter la proposition de minorité I (Sommaruga Carlo), puis, dans un second vote, la proposition de minorité II (Sommaruga Carlo).