AB 343431

Wortprotokoll

La motion vise à ce que le Conseil fédéral prenne des mesures pour éviter le surdosage de psychotropes chez les résidentes et résidents des établissements médicosociaux ou encore dans les cliniques psychiatriques. Le Conseil fédéral considère également qu'il est très important que les psychotropes - d'ailleurs, à l'instar de tous les médicaments - soient utilisés de manière pertinente, adaptée et mesurée, selon les règles reconnues des sciences médicales et pharmaceutiques.

La consultation sur la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques s'est terminée fin mars de cette année et est actuellement en train d'être évaluée. Le projet prévoit, entre autres, la mise en oeuvre des motions Stöckli 18.3512 et 21.3294, qui obligent notamment les professionnels de la santé à élaborer et à mettre à jour des plans de médication. Ces plans de médication permettent aux professionnels de la santé d'avoir une vue d'ensemble des médicaments prescrits, d'évaluer les interactions entre les médicaments et de prescrire les doses adéquates.

Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral a donc déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des traitements et la sécurité des patientes et des patients, en particulier des plus âgés. Selon la loi sur les professions médicales, la surveillance des personnes exerçant une profession médicale universitaire incombe au canton. En outre, les sociétés de discipline médicale sont en principe chargées d'élaborer des directives et des guides à l'intention du corps médical, concernant plus particulièrement l'utilisation appropriée de psychotropes. Les tâches et les responsabilités susmentionnées des autorités visant à garantir que les médicaments soient remis en toute sécurité ne relèvent pas de la Confédération précisément.

C'est pour ces différents arguments que le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.