Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Je vous remercie pour votre question. Je ne vois pas vraiment ce que cela change, dans la mesure où l'annonce du défaut doit être faite par le maître d'ouvrage, celui qui a commandé l'objet et qui l'a construit. Vous découvrez un défaut. Peu importe qui est le constructeur et qui est le maître d'ouvrage - par définition, ce n'est pas le même. Celui qui découvre le défaut a, selon la version de la majorité, 60 jours pour faire un avis formel des défauts en annonçant qu'il entend se prévaloir de la garantie. Aujourd'hui, l'avis doit intervenir dans les 7 jours. Avec la proposition de la minorité I (Gianini), ce délai serait de 60 jours. La majorité propose d'étendre le délai de prescription de l'avis des défauts à 5 ans.