Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Sous des aspects très techniques, nous avons en réalité affaire ici à des enjeux très importants dans la pratique du droit des constructions. Ce sont des enjeux qui placent des propriétaires, des maîtres d'ouvrage dans des situations dramatiques lorsqu'il n'est plus possible de faire valoir des défauts qui affectent leur construction, même parfois lors de petits travaux ordonnés à un entrepreneur. Sous des aspects très techniques et juridiques, nous sommes donc réellement en train de parler d'un aspect fondamental dans le quotidien du droit de la construction.

J'aimerais, pour m'exprimer au nom du groupe des Verts et au sujet de ma minorité, revenir sur les deux aspects abordés par mon préopinant, à savoir la question de l'avis des défauts d'une part, et la question du délai de prescription d'autre part.

En ce qui concerne l'avis des défauts, le groupe des Verts vous invite à maintenir la décision de notre conseil lors du premier débat, qui est une variante reconnue à l'international dans de nombreux pays comme celle qui est la plus facile à pratiquer, la plus pragmatique. Je le répète: il s'agit de ne pas prévoir un délai en jours pour faire l'avis des défauts. L'avis des défauts peut être effectué pendant tout le délai de prescription, mais évidemment avec la cautèle d'importance qu'il doit être fait sans délai, faute de quoi celui qui ne le fait pas [PAGE 1492] dans les temps doit répondre du dommage qu'il a causé. En d'autres termes, si une inondation est causée par des travaux qui ont été faits par une entreprise sanitaire chez vous, alors vous devez sans tarder annoncer le défaut, sans quoi les dégâts, les dommages qui résultent de cet avis tardif seront à votre charge. Donc, ça peut aussi être une réglementation sévère à l'égard du maître d'ouvrage, mais cette réglementation a l'immense avantage de ne pas mettre une pression totalement abstraite, totalement indue sur le maître d'ouvrage qui, lorsqu'il n'y a pas d'urgence, prend un certain temps pour consulter un avocat, pour se renseigner auprès d'un expert ou pour faire le nécessaire.

Je vous invite, en plus du maintien de la variante du Conseil national, surtout à ne pas suivre les minorités, en particulier la minorité II (Gianini) qui souhaite rendre une partie de la réglementation de nature dispositive. Ici, il est fondamental de protéger la partie faible; la partie faible, dans les contrats qui ne sont pas estampillés SIA, où on n'a pas de référence aux normes SIA, c'est le maître d'ouvrage, c'est le petit propriétaire, c'est la famille qui fait rénover sa salle de bain, qui fait construire une annexe dans son jardin ou qui fait refaire son parquet dans son galetas. Il ne faut donc pas que, dans les contrats, il soit possible, même après une certaine durée, comme le propose la minorité II (Gianini), de déroger à ces règles. La partie faible ne comprend pas les enjeux d'une telle dérogation écrite; il est donc important d'en rester à une variante sans possibilité de dérogation écrite, sans nature dispositive.

Enfin, deuxième aspect de la révision, et je conclurai par ce sujet, c'est la problématique de la prescription. Lors de nos premiers débats, nous avions opté pour un délai de prescription de dix ans. Le Conseil des Etats souhaite en rester à la situation actuelle avec un délai de prescription de cinq ans. Je vous donne quelques éléments qui plaident, à mon sens, pour en rester à la variante des dix ans voulue par notre conseil. Ces éléments sont les suivants. D'une part, c'est une adaptation au délai de prescription que nous connaissons pour les architectes, pour les mandataires. En droit suisse, nous avons cette conception pour tous les mandataires dans le contrat de mandat d'un délai de prescription de dix ans. Il est particulier d'avoir un délai de prescription spécial de cinq ans pour l'entrepreneur, alors que, avec l'architecte, nous pouvons bénéficier, lorsqu'il y a des problèmes constructifs, d'un délai de dix ans. D'autre part, l'élément que j'aimerais mettre en avant, c'est évidemment la durée relativement courte que représentent cinq ans sur l'échelle d'un chantier après la réception pour les graves problèmes structurels, typiquement les problèmes d'étanchéité, les problèmes structurels, les problèmes de consolidation éventuels lorsqu'il y a des fissures ou ce type de défauts. Parfois, le délai de cinq ans n'est tout simplement pas suffisant; on se rend compte qu'il y a un problème au-delà de la durée de cinq ans, et, actuellement, on parle de défaut caché - c'est quelque chose que l'on ne voit pas immédiatement. Si ce problème se manifeste après cinq ans, il ne vous reste que les yeux pour pleurer. C'est la raison pour laquelle je vous invite à maintenir notre décision.