Jans Beat · Bundesrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

L'auteur de la motion demande une adaptation de l'article 106 du code des obligations de manière à plafonner les frais des sociétés de recouvrement. Le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises que des frais de recouvrement ne pouvaient en principe pas être perçus en réparation d'un dommage en application de cet article. En d'autres termes, de tels frais ne sont pas dus dans la plupart des cas selon le droit en vigueur. Il ne serait par conséquent pas pertinent de fixer un plafond dans la loi, lequel pourrait même légitimer ces frais et s'avérer contre-productif. De l'avis du Conseil fédéral, la modification proposée n'est pas [PAGE 1510] la bonne manière de régler les problèmes qui se posent dans la pratique. Il serait possible d'améliorer la situation des débiteurs avant tout en faisant mieux appliquer les règles en vigueur, par exemple, par le biais d'actions en justice modèles, de procès pilotes ou éventuellement d'actions des organisations.

La réglementation proposée ne permettrait pas d'atteindre le but visé et serait même de nature à légitimer des frais injustifiés. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.