Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2024-09-16

Wortprotokoll

Les socialistes ont toujours été partisans de l'imposition individuelle. C'est une question d'égalité de traitement: il s'agit de mettre en oeuvre l'égalité de fait entre les femmes et les hommes.

En donnant la responsabilité au seul mari de remplir la déclaration d'impôts, on perpétue l'idéologie patriarcale selon laquelle le mari est le chef du ménage. Même si la femme est indépendante économiquement, cette pratique maintient ainsi l'épouse dans une position subalterne. Il est donc complètement dépassé qu'au XXIe siècle on laisse perdurer des principes aussi désuets. Au-delà de cette pratique conservatrice, l'imposition actuelle des couples mariés entraîne de fausses incitations qui peuvent dissuader l'épouse d'avoir une activité lucrative. De plus, à la suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'entretien après le divorce, il est d'autant plus important de promouvoir l'activité rémunérée des femmes. Il faut aussi rappeler que le fait d'être hors du marché du travail pendant des années est un facteur défavorisant. Cela se traduit par de faibles revenus pendant la vie active et par une paupérisation au moment de la retraite.

Sur le plan économique, l'imposition individuelle induirait un effet incitatif utile, en faisant appel à plus de main-d'oeuvre indigène de mieux en mieux formée, à savoir les femmes. Cet argument devrait convaincre les milieux qui craignent un trop grand poids lié à l'immigration.

Comme l'ont relevé plusieurs cantons ayant déposé des initiatives cantonales pour l'imposition individuelle, l'égalité selon l'article 8 de la Constitution n'est pas respectée si une femme mariée avec un salaire moyen doit payer 50 pour cent d'impôt sur le revenu de plus qu'une femme célibataire ou en concubinage ayant le même revenu. Il y a une discrimination claire et inacceptable entre femmes mariées et femmes célibataires. Une société libérale, fondée sur le libre choix du mode de vie, ne devrait pas privilégier une seule façon de vivre ensemble dans une société où il y a de multiples formes de familles.

L'initiative populaire permet vraiment d'introduire une imposition individuelle dans le sens d'un changement de paradigme. Sur le plan administratif, il n'y aura pas de changement notable puisque les couples mariés seront traités comme les concubins actuellement. Le spectre du monstre bureaucratique, que certains ont évoqué tout à l'heure, est à relativiser. Quand bien même cela entraînerait quelques complications administratives, le but en vaut la peine, et, normalement, un système numérisé devrait permettre des solutions un peu plus adaptées.

Le groupe socialiste salue une réforme qu'il appelle de ses voeux depuis des années et vous recommande de soutenir en priorité l'initiative. Néanmoins, selon les discussions qui seront menées et les propositions qui seront acceptées, nous pourrions aussi accepter le contre-projet. Celui-ci présente l'avantage d'une mise en oeuvre plus rapide, mais a le désavantage d'entraîner des pertes fiscales. Celles-ci seraient supportables si l'on propose des contreparties, par exemple dans le soutien à l'accueil extrafamilial des enfants. Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'une initiative avant tout pour l'égalité et non d'une initiative fiscale.