Maret Marianne · Ständerat · 2024-09-17

Wortprotokoll

La loi sur les télécommunications a été révisée en 2019 et les modifications législatives en question sont entrées en vigueur en 2021. L'un des pans de cette révision consistait à renforcer la protection des consommateurs, notamment concernant les appels indésirables. La loi fédérale contre la concurrence déloyale a également été modifiée à cet effet. Plus de 3 ans après l'entrée en vigueur de cette révision, force est de constater que la situation est malheureusement toujours insatisfaisante concernant ces appels indésirables. En effet, ces derniers continuent de compter parmi les plaintes les plus fréquemment traitées par les représentants des consommateurs. Bien que les opérateurs aient désormais l'obligation de lutter contre les appels publicitaires indésirables, les options de filtrage ne sont généralement pas activées par défaut et les démarcheurs rivalisent d'ingéniosité afin de contourner cette protection. Dans ces conditions, le mécontentement des consommateurs n'est pas près de disparaître et, par conséquent, des mesures s'imposent. Le fait que la moitié des collègues de notre conseil ait rapidement accepté de cosigner mon postulat - et je vous en remercie - est certainement un reflet de ce mécontentement.

Dans ce contexte, je me réjouis que le Conseil fédéral propose d'adopter le texte de ma motion et se déclare prêt à étudier les demandes dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur les télécommunications. Outre la formulation de recommandations d'amélioration des outils et normes législatives en vigueur afin de mieux lutter contre les appels indésirables, je tiens à rappeler que le postulat charge également de s'intéresser à la coordination entre l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Actuellement, l'OFCOM fournit des blocs de numéros aux opérateurs, qui sont ensuite mis à disposition de centres d'appel souvent établis à l'étranger, tandis que le SECO enregistre les plaintes. Malgré lui, l'OFCOM se retrouve ainsi à alimenter un dispositif problématique. Afin d'améliorer la situation, il convient de se donner les moyens d'agir contre les entreprises destinataires de blocs de numéros qui agissent de manière déloyale.

Je vous remercie de suivre le Conseil fédéral, qui propose d'accepter ce postulat, et je m'engage à rester très attentive au traitement des éléments que je viens de citer dans le cadre de la future révision de la loi sur les télécommunications. [PAGE 802]