Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral défend le point de vue, qui a été évoqué à plusieurs reprises déjà, que cet article, même s'il traite d'un problème réel et qui a été mis à jour par un arrêt du Tribunal fédéral, concerne un problème qui devrait être réglé dans la loi sur les marchés publics. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande de renoncer à cette adjonction et de se référer à la loi sur les marchés publics, dont la révision est d'ailleurs prévue pour un avenir prochain.

Comme l'a signalé le rapporteur, le fait d'introduire cet élément dans la loi sur les cartels risque de créer des conflits de compétence entre les organes de tutelle et de recours prévus par la loi sur les marchés publics d'une part, et la Commission de la concurrence d'autre part.

Le deuxième problème qui est lié aux deux formulations proposées, d'une part par celle du Conseil des Etats, et d'autre part par celle de la majorité de la commission, à savoir de toucher également les cantons et les communes, est celui d'un empiètement inutile sur l'autonomie d'organisation des cantons et des communes. Là encore, nous estimons que les dispositions n'ont pas été suffisamment analysées pour pouvoir en déterminer la portée finale.

Par conséquent, la préférence du Conseil fédéral va toujours au maintien du droit actuellement en vigueur. Dans le cas contraire, nous préférons la solution de la majorité de la commission.