Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Je vous présente les positions du groupe socialiste sur les différentes minorités du bloc 1.

A l'article 1 alinéa 1, première partie de la phrase, la minorité Dobler vise à limiter le champ d'application de la loi en proposant qu'elle ne concerne que les entreprises d'importance systémique. L'avantage du projet de loi réside toutefois dans le fait que l'article 3 définit clairement les domaines soumis à l'examen des investissements. Avec la notion d'entreprises d'importance systémique, cela ne serait pas plus clair. Le groupe socialiste vous invite ainsi à rejeter la proposition de la minorité Dobler. [PAGE 1624]

Globalement, pour le groupe socialiste, l'enjeu de cette discussion concerne principalement le champ d'application que nous souhaitons élargir, et surtout pas limiter, si on veut vraiment atteindre l'objectif de la loi, soit la protection contre les investissements étrangers ayant comme but de prendre le contrôle d'éléments stratégiques.

A l'article 1 alinéa 1, deuxième partie de la phrase, la majorité de la commission propose que l'approvisionnement en biens et services essentiels soit explicitement mentionné comme devant être protégé dans la loi. Le domaine de la santé, par exemple, représente un service absolument essentiel au bon fonctionnement de notre pays et doit être protégé par cette nouvelle loi. Les investisseurs étrangers malintentionnés ne doivent par exemple pas pouvoir prendre le contrôle des groupes qui possèdent des cliniques privées. Ici encore, on voit que cette loi apporte des correctifs aux erreurs du passé. Je vous prie ainsi de rejeter la minorité Dobler.

A l'article 1 alinéa 2, deuxième partie de la phrase, la commission propose que le projet soit également étendu aux investisseurs privés. En effet, il est quasiment impossible de connaître concrètement l'influence que peut avoir un Etat sur un investisseur privé. Ne pas inclure les privés dans la loi laisserait le champ libre aux Etats d'intervenir indirectement par des investissements privés.

La minorité Dobler reprend la position du Conseil fédéral, qui ne souhaite pas étendre le contrôle aux privés. L'argument principal avancé par le Conseil fédéral est que cela amènerait beaucoup trop de travail à l'administration. Ce n'est pas vraiment sérieux: avec cette variante, on parle d'une moyenne de seulement 35 contrôles par année. Je vous invite ainsi à rejeter la minorité Dobler.

A l'article 3 alinéa 3, la commission a souhaité étendre la norme de délégation au Conseil fédéral sans limite de temps. Le Conseil fédéral pourra ainsi soumettre à approbation d'autres catégories d'entreprises suisses si la garantie de la sécurité ou de l'ordre publics de la Suisse ou son approvisionnement en biens et services essentiels l'exigent. Je vous prie ainsi de rejeter la minorité Dobler.

Mon collègue Wermuth vous a présenté précédemment la minorité Badran, que nous demandons de soutenir.

Enfin, à l'article 3 alinéa 4, deuxième partie de la phrase, nous soutenons la proposition de la majorité de la commission, qui vise à ajouter le principe de réciprocité recherché pour les exemptions. Je vous prie ainsi de rejeter la minorité Dobler.