Dupraz John · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Un grand merci d'avoir donné suite à mon initiative parlementaire. Elle était motivée par le fait suivant: c'est qu'au niveau international, nous sommes très actifs dans la lutte pour l'interdiction des mines antipersonnel. Or, notre loi n'était pas conforme au texte de la Convention d'Ottawa, ce qui nous valait des réprimandes au niveau international, et chaque fois nos ambassadeurs ou les collaborateurs du département dans les séances au niveau international devaient justifier que le droit international primait le droit suisse. Or, cette situation est infernale pour les collaborateurs de la Confédération. Plutôt que de se justifier, maintenant, ils pourront pleinement se consacrer à la lutte contre les mines antipersonnel. Merci d'avoir procédé à cette modification.