de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-09-23

Wortprotokoll

Nous en sommes au deuxième tour d'élimination des divergences.

Le 17 septembre dernier, le Conseil des Etats s'est prononcé sur le projet tel qu'adopté par notre conseil durant la première semaine de session. Ses décisions maintiennent trois divergences. La plus importante se trouve à l'article 22 alinéa 2, qui concerne les permis de construire. La deuxième se trouve à l'article 22 alinéa 3, qui concerne les dérogations en[NB]cas[NB]de[NB]bruit[NB]des[NB]avions, et la dernière à l'article 32d alinéa 6, qui concerne la prise en charge de frais sur les sites pollués.

A l'article 22 alinéa 2, le but est de clarifier les pratiques admises pour octroyer un permis de construire dans les zones exposées au bruit. Un compromis a été recherché pour concilier la possibilité de construire et le maintien d'une protection adéquate des usagers. Le Conseil des Etats a décidé un nouveau compromis. Notre commission en a pris connaissance le 19 septembre 2024. Le point de départ de ce compromis est la prise en considération des critères que notre conseil avait adoptés. Le Conseil des Etats les a intégrés, mais selon une chronologie différente, et y a ajouté un nouveau critère. Selon la décision du Conseil des Etats, les conditions alternatives suivantes doivent être réunies pour délivrer un permis de construire dans une zone affectée par le bruit: en premier lieu - il s'agit de la lettre a0 -, les bâtiments doivent être équipés d'une ventilation contrôlée pour aérer et ventiler les locaux. A cette condition s'ajoute obligatoirement l'une des deux options suivantes: soit un système de refroidissement, qui permet de réguler la température, soit la possibilité de disposer d'au moins une pièce où l'on peut ouvrir une fenêtre sans que les limites d'immission soient dépassées. Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, alors deux autres cas de figure peuvent s'appliquer. Il faudra soit que la moitié des locaux exposés disposent d'une fenêtre au niveau de laquelle les limites d'immission sont respectées - c'est la lettre a -, soit que, dans un local exposé au bruit au moins, les limites d'immission soient respectées lorsque l'on ouvre une fenêtre et qu'un espace privatif extérieur soit disponible dans lequel les valeurs limites sont respectées - c'est la lettre abis.

En résumé, pour autant que le logement dispose d'une ventilation contrôlée ainsi que d'un système de régulation de la température ou d'une pièce où les limites d'immission sont respectées lorsqu'une fenêtre est ouverte, aucune autre condition n'est nécessaire. Dans le cas inverse, les conditions à la lettre a ou à la lettre abis doivent être réunies.

Ce compromis, fondé sur les alternatives que nous avions adoptées, présente une certaine flexibilité. Il met l'accent sur le recours à la ventilation contrôlée tout en imposant la nécessité de pouvoir réguler la température, soit en ouvrant une fenêtre, soit en disposant d'un système de climatisation.

Selon l'article 22 alinéa 3, les dérogations en cas de bruit des avions concerneront toutes les exigences prévues à l'alinéa 2, soit les lettres a0, a et abis.

Notre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. Elle n'a pas adopté la proposition Suter qui vous est maintenant proposée comme proposition individuelle.

Pour la dernière divergence, la commission adhère à la version du Conseil des Etats. Il s'agit de l'article 32d, relatif à la prise en charge des frais pour les places de jeux en cas de pollution. L'alinéa 6 est biffé et la prise en charge des frais d'investigation reste à charge des collectivités publiques, si l'investigation révèle que le site n'est pas pollué. La majorité de la commission estime que ce compromis apporte les clarifications et la souplesse nécessaires pour permettre des constructions dans les zones affectées par le bruit tout en réunissant suffisamment de garanties afin de préserver les usagers.

Elle vous recommande de suivre le Conseil des Etats et de refuser la proposition Suter.