Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-09-24

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous connaissez le problème de la Cour européenne des droits de l'homme; en tous les cas, l'Office fédéral de la justice le connaît. Ce n'est pas seulement un tribunal qui contrôle l'application du droit, c'est aussi un tribunal qui fait le droit en interprétant la Convention; cela est connu. Aujourd'hui, cette interprétation conduit à des décisions qui plaisent à une majorité. Ce sont plutôt des décisions de gauche: protection des criminels étrangers, décisions relatives à la question climatique. Cependant, quand on confère à un petit nombre le pouvoir de prendre des décisions, on ne sait pas dans quelle direction cela va, par exemple lorsque la Cour suprême des Etats-Unis a attaqué le droit à l'avortement. (Remarque intermédiaire du président: Question, Monsieur Kolly!) Je reviens à ma question, qui est la suivante: que peuvent faire la Suisse et les autres Etats membres afin de limiter tout abus et toute dérive possible de la part d'un tel pouvoir?