preparatory:AB 346100

Wortprotokoll

Les fournisseurs de services de paiement acquéreurs ou "acquirers" perçoivent une commission auprès des commerçants qui acceptent les moyens de paiement correspondants. En Suisse, l'acquéreur le plus important est Worldline SA.

Concernant les différentes questions: la première question a trait aux parts de marché des acquéreurs en Suisse. Vous demandez, Monsieur Regazzi, de préciser quelles sont ces parts de marché des fournisseurs de services de paiement actifs en Suisse. Le Conseil fédéral manque d'informations récentes sur les parts de marché des acquéreurs qui sont actifs en Suisse. Une enquête antérieure qui avait été menée par la Commission de la concurrence (Comco) avait établi que Six Multipay, désormais rebaptisée Worldline Suisse, occupait une position dominante. Les récentes fusions et acquisitions ont entraîné une forte concentration du marché.

Dans votre deuxième question, vous nous demandez si la Comco dispose des instruments nécessaires pour briser le quasi-monopole et rétablir une libre concurrence sur le marché de l'acquisition. Là, le Conseil fédéral estime que les [PAGE 921] dispositions actuelles du droit de la concurrence sont efficaces et qu'elles sont suffisantes pour lutter contre les tarifs potentiellement excessifs sur le marché de l'acquisition. Le fait d'imposer des prix inappropriés, mais aussi de discriminer des partenaires commerciaux en matière de prix, peut constituer un abus de position dominante contre lequel la Comco peut agir. Outre la Comco, le Surveillant des prix dispose également d'instruments correspondants. Le Surveillant des prix a d'ailleurs établi un accord à l'amiable avec Worldline SA fixant un plafond tarifaire pour les moyens de paiement sans espèces. Cela montre donc clairement que les bases légales en vigueur sont suffisantes pour éviter des frais trop élevés.

Concernant l'aspect de la transparence des structures tarifaires, vous nous demandez quels moyens peuvent assurer cette transparence. La forme du contrat établissant ces relations relève finalement de la responsabilité des contractants. Lorsqu'un commerçant recourt au service d'un acquéreur, il connaît les tarifs et il n'existe aucune obligation générale de rendre publiques les structures tarifaires.

Voilà ce qu'on peut dire aujourd'hui, même si tout n'est pas satisfaisant. J'ai noté que vous étiez partiellement satisfait. Le Conseil fédéral estime que les bases légales en vigueur fonctionnent et permettent d'éviter des positions dominantes et des prix trop élevés.