Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Le partage de photos d'enfant sur Internet est devenu le pain quotidien de beaucoup de monde. Dans tous les cas, c'est une pratique à laquelle on s'est habitué, mais une pratique qui ne va pas sans risque, parfois même avec des conséquences dramatiques. On estime, selon une étude britannique faite à ce sujet, qu'avant l'âge de 13 ans, en moyenne, chaque enfant a vu une photo de lui publiée sur Internet environ 1300 fois. C'est évidemment déjà une atteinte à sa sphère privée, à son image et à son droit à l'image, dans la mesure où ces images pourraient être réutilisées et détournées, parfois, je le disais, avec des conséquences dramatiques. Ainsi, on a de plus en plus de situations dans lesquelles des parents se retrouvent confrontés à, par exemple, des images de leurs enfants détournées ou utilisées dans des réseaux de pédocriminalité ou modifiées avec l'intelligence artificielle pour produire des "deepfakes" et ensuite procéder à du chantage ou à des menaces. Bref, autant de situations dramatiques qui résultent simplement du fait qu'une image de l'enfant est postée sur Internet, bien sûr, initialement, rarement avec de mauvaises intentions.

Ce phénomène est connu dorénavant sous le nom anglais de "sharenting", qui est un mot-valise qui contracte le mot "share" pour "partager" et "parenting" pour les parents, l'éducation parentale. Ce phénomène prend une ampleur telle que certains pays se sont mis à réglementer la question ou, à tout le moins, à poser des jalons pour favoriser une meilleure prévention et une meilleure intervention des autorités lorsque des débordements graves sont constatés. On pourrait dire, pour schématiser quelque peu, qu'il y a à la fois l'impératif d'agir dans des situations graves particulières pour une personne, un enfant concerné, mais qu'il y a aussi un impératif collectif qui consiste à prendre des mesures permettant d'endiguer le phénomène, de juguler le phénomène ou, en tout cas, de faire en sorte que les risques soient réduits.

Alors, me direz-vous, quels sont les remèdes que l'on peut préconiser? Evidemment, ils sont difficiles à appréhender et je concède volontiers que, dans le texte de la motion, il est question d'agir via le droit du travail. C'est probablement une porte d'entrée qui est insuffisante ou, en tous les cas, en partie inadéquate. Mais il faudrait réfléchir à ancrer, dans certaines bases légales, en droit fédéral, le principe selon lequel le droit à l'image des enfants doit être particulièrement protégé par les parents. Nous allons bientôt débattre dans ce Parlement de l'éducation sans violence, domaine dans lequel le Conseil fédéral a suivi le Parlement et a choisi de proposer de définir l'éducation sans violence dans le code civil. Voilà quelque chose qui pourrait parfaitement être fait en matière de droit à l'image. En d'autres termes, on dirait que la protection de la sphère privée et le droit à l'image des enfants font partie des tâches des parents, font partie des attributs liés à l'autorité parentale. Dans ce sens, rien qu'une telle définition renforcerait d'ores et déjà le rôle des parents et leur responsabilité à cet égard.

On pourrait aussi travailler sur la loi fédérale sur la protection des données, qui ne comprend pas de dispositions spécifiques sur le droit à l'image des enfants. A cet égard, il faut dire - c'est aussi une réponse et je conclurai par cet élément - que le constat du Conseil fédéral selon lequel le statu quo est suffisant n'est pas satisfaisant, parce que, en réalité, ce que nous dit le Conseil fédéral, c'est qu'aujourd'hui on peut s'en remettre aux autorités de protection. En d'autres termes, s'il y a une situation d'abus, il suffit de faire en sorte que l'autorité de protection intervienne. Tel n'est pas le cas dans la réalité, d'abord pour une raison toute simple, c'est que les autorités de protection de la jeunesse ont d'autres tâches à effectuer et ne mettent clairement pas en priorité le phénomène du "sharenting". On peut le regretter, mais c'est une réalité que l'on constate. Et puis, d'autre part, pour mettre en route une procédure judiciaire qui conduirait par hypothèse à l'intervention de l'autorité de protection, il faut bien qu'il y ait un déclencheur, il faut bien qu'il y ait soit une dénonciation, soit l'intervention d'un tiers, soit l'intervention du jeune mineur lui-même; tant de situations qui, dans la réalité, ne se produisent pas ou se produisent extraordinairement rarement. Je serais curieux de savoir - ceci pourrait être une question à l'intention du Conseil fédéral - si ce genre de décision des autorités de protection existe en Suisse, s'il y a bel et bien une intervention connue dans un cas particulier de l'autorité de protection. Je serais prêt à parier que tel n'est pas le cas. Et évidemment, cela a pour conséquence que le phénomène se déploie, j'ai envie de dire, tranquillement; malheureusement, il prend de l'ampleur avec les conséquences que j'ai décriées.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter la motion qui vous est soumise aujourd'hui.