AB 346242

Wortprotokoll

Force est de constater que l'ampleur de la précarité mensuelle et le profil des personnes concernées en Suisse sont largement méconnus. Toutefois, les choix politiques ou les mesures d'action sociale qui pourraient contribuer à remédier au problème sont du ressort des cantons et des communes. De même, les lieux dans lesquels le matériel peut être mis à disposition, que ce soit gratuitement ou pas - mais la plupart du temps, c'est gratuitement -, relèvent de la compétence desdits cantons et des villes, qu'il s'agisse d'établissements publics - cela a également été mentionné -, en particulier dans les établissements de formation, ou également dans les lieux où se pratique le sport. Plusieurs cantons et villes de Suisse romande et de Suisse alémanique ont déjà pris des dispositions. Vous avez donné quelques exemples. Il me plaît aussi de mentionner que le Parlement jurassien, en 2021, a [PAGE 1846] décidé de la gratuité dans tous les établissements scolaires. C'est donc vrai qu'il y a une volonté de prévention pour que le tabou des règles soit "détabouisé", si j'ose le dire ainsi. Le Conseil fédéral avait aussi annoncé le taux de TVA[NB]réduit concernant les produits d'hygiène menstruelle. Vous avez dit "enfin", mais il s'applique depuis le début de cette année.

Donc, en raison de ces différentes considérations et, surtout, du fait que cette thématique peut, de manière exemplative, être traitée par les villes, les communes, les différentes instances, les institutions et les cantons, le Conseil fédéral estime qu'un rapport ne serait pas utile en la matière et propose le rejet du postulat.