Walder Nicolas · Nationalrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Durant sa séance des 26 et 27 août 2024, notre Commission de politique extérieure a approuvé à l'unanimité de ses membres l'adaptation des contributions de la Suisse aux ressources du Fonds monétaire international (FMI), telle que proposée par le Conseil fédéral. Cette demande n'a rien d'exceptionnel: elle fait suite à l'examen périodique, par le FMI, de la mise à disposition de fonds par ses membres. Cet examen, qui a lieu environ tous les 5 ans, s'est achevé fin 2023 et a amené le Conseil des gouverneurs du FMI à adopter cette seizième révision générale des quotes-parts, qui est axée sur une réaffectation des ressources.

Concrètement, l'adaptation prévoit d'augmenter proportionnellement les quotes-parts des Etats membres du FMI de 50 pour cent, en contrepartie de quoi les moyens mis à la disposition du FMI par le biais des nouveaux accords d'emprunt et des accords d'emprunt bilatéraux seront réduits. L'objectif est de renforcer la capacité du FMI à assurer sa mission qui est de garantir la stabilité du système monétaire et financier international. Les conséquences, en particulier financières, pour la Suisse sont négligeables, entraînant même une légère diminution de notre contribution. Notre quote-part, convertie en francs suisses, augmentera d'environ 3,3 milliards, alors que notre participation aux deux autres fonds, les nouveaux accords d'emprunt et les accords d'emprunt bilatéraux, baissera de 5,7 milliards. A la fin, la somme totale des contributions de la Suisse passera de 23,5 milliards de francs à 21 milliards, tout en restant à une part de 1,21 pour cent du total des quotes-parts.

Si cette réforme devait ne pas entrer en vigueur avant fin 2024, en raison par exemple du retard induit par l'élection présidentielle américaine du 5 novembre, la Suisse prolongerait les emprunts bilatéraux jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réforme. A noter encore que la BNS soutient cette réforme qui renforce le FMI en tant qu'institution fondée sur des quotes-parts. Le droit de vote, les droits financiers et les obligations financières seront, grâce à cette réforme, mieux définis. Soulignons aussi que le pouvoir de vote de la Suisse au sein du FMI reste inchangé avec cette seizième réforme des quotes-parts.

J'aimerais encore insister sur le fait que le projet d'arrêté fédéral faisant l'objet du message ne contient pas de disposition relative aux subventions et ne prévoit ni crédit d'engagement ni plafond de dépenses qui entraînerait des dépenses supérieures à l'un des seuils définis par la loi; il n'est donc pas soumis au frein aux dépenses.

Les membres de la commission ont abordé plusieurs aspects de cette réforme, dont les conséquences de l'augmentation des quotes-parts et les questions autour du rôle de notre assemblée dans le processus d'adoption de cette réforme. Par ailleurs, ont également été discutées les questions plus fondamentales ayant trait aux réformes de la gouvernance du FMI, dont la nécessaire démocratisation des pouvoirs de vote. Car certains estiment qu'une institution aussi puissante gagnerait en légitimité à revoir les pouvoirs de vote, afin de mieux intégrer le poids politique et démographique des pays. Questionnée par notre commission, l'administration nous a confirmé que des discussions étaient en cours, mais qu'en raison des enjeux majeurs autour de cette question, aucun développement en ce sens n'a pu être intégré à la seizième réforme qui nous est soumise.

Notre commission considère qu'il est indispensable que la Suisse poursuive sa contribution à la stabilité du système monétaire et financier international à travers son soutien au FMI. Cet objectif revêt en l'espèce une importance toute particulière pour la Suisse, en sa qualité d'économie ouverte et innovante, disposant de sa propre monnaie et abritant un secteur financier fortement interconnecté au niveau international. C'est ainsi qu'au nom de notre commission unanime, je vous invite à approuver la seizième réforme des quotes-parts qui vous est soumise aujourd'hui et qui contribuera, nous l'espérons, à la stabilité du système monétaire et financier international, qui a été passablement chahuté ces derniers temps.