Amaudruz Céline · Nationalrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

La commission a examiné les divergences restantes concernant la valeur locative lors de sa séance du 19 août 2024. C'est donc la deuxième fois que nous traitons de cette initiative dans cette assemblée. C'est la raison pour laquelle je ne reviendrai pas en détail sur le projet, dans la mesure où vous pouvez vous référer à nos discussions dans le Bulletin officiel rapportant le dernier débat du 14 juin 2023.

Les débats ont principalement porté sur deux divergences, à savoir sur les résidences secondaires, à l'article 21 alinéa 1 lettre b et alinéa 2 et à l'article 32a alinéa 1 LIFD, ainsi que sur la déduction des intérêts hypothécaires à l'article 33 alinéa 1 lettre a LIFD et à l'article 9 alinéa 2 lettre a LHID.

J'en viens aux résidences secondaires: la commission continue de soutenir un changement de système complet et vous propose ainsi, par 21 voix contre 3, de maintenir sa décision, à savoir de mettre en oeuvre un changement de système complet incluant les résidences secondaires, pour des raisons de systématique fiscale. La minorité Feller vous propose de suivre le Conseil des Etats et d'abolir la valeur locative fictive sans inclure les propriétés secondaires utilisées à titre personnel.

Concernant les déductions des intérêts hypothécaires à l'article 33 relatif aux déductions des intérêts sur la dette, la commission de votre conseil a étudié en profondeur les diverses options concernant les déductions d'intérêts lors de sa réunion du 19 août 2024. Le rapport soumis à la commission de notre conseil a clairement démontré qu'il n'existe pas de solution unique ou parfaitement juste d'un point de vue mathématique pour traiter de cette question. Chacune des approches étudiées présente des avantages et, bien évidemment, des inconvénients spécifiques. La règle des déductions des intérêts peut être plus ou moins libérale avec des implications non seulement pour les propriétaires immobiliers, mais aussi pour tous les contribuables qui supportent des charges d'intérêts.

La majorité de la commission de notre conseil se prononce en faveur de l'application de la variante restrictive de la méthode proportionnelle qui limite significativement la déduction des intérêts, surtout en période de faibles taux d'intérêt. Selon cette variante, le montant de la déduction des intérêts passifs est calculé sur la part de la fortune totale correspondant aux biens immobiliers sans les logements destinés à l'usage personnel. Cette méthode permet non seulement de réduire au maximum les pertes de recettes, mais aussi d'éviter le plus possible les activités de planification fiscale. En d'autres termes, seuls les biens immobiliers tels que les appartements loués peuvent être pris en compte pour la déduction, tandis que les actifs mobiliers ne donnent pas droit à une déduction. La proportion ainsi calculée est ensuite appliquée aux intérêts sur les dettes, ce qui permet de déterminer les intérêts déductibles. La majorité de la commission considère que cette méthode est la plus équitable et la plus à même de limiter les optimisations fiscales. De plus, elle se montre robuste face aux fluctuations des taux d'intérêt et génère des pertes fiscales moindres. Les variantes plus restrictives auraient également l'avantage de réduire plus efficacement les incitations à l'endettement privé. [PAGE 1871]

La minorité I (Feller) propose de suivre le Conseil des Etats, qui préconise une déduction des intérêts privés correspondant à 70 pour cent des revenus du patrimoine imposable. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8 et aucune abstention.

La minorité II (Hess Erich) propose que 100 pour cent des revenus du patrimoine imposable soient déductibles. Cette proposition a été rejetée par 13 voix contre 12 et aucune abstention.

La minorité I (Feller) soutient également la proposition du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, estimant que cette méthode reste la plus appropriée. Elle souligne qu'exclure totalement les intérêts relatifs aux actifs mobiliers serait problématique d'un point de vue fiscal, car[NB]ces[NB]intérêts[NB]pourraient[NB]être[NB]assimilés à des frais d'acquisition.

La minorité II (Hess Erich), quant à elle, ne voit aucune raison de limiter ces déductions.

La commission de votre conseil vous demande ainsi de la suivre par 13 voix contre 12 et aucune abstention.

Enfin, en conclusion, permettez-moi de souligner quelques conséquences importantes liées à l'application de la méthode restrictive basée sur une quote-part: premièrement, cette approche ne dépend pas de la valeur de l'actif grevé par le crédit; deuxièmement, elle ne prend pas en compte le rendement des différents actifs; troisièmement, le pourcentage des intérêts déductibles reste indépendant du taux hypothécaire.

[VS]