Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral plaide pour une certaine retenue [PAGE 1907] lors du versement d'indemnités de départ. Ces indemnités peuvent toutefois se justifier selon la situation, en particulier dans les cas suivants. Les indemnités peuvent être versées lorsque l'employeur résilie les rapports de travail sans que la personne employée ait commis de faute. Ce cas se présente en général lors de réorganisation ou de suppression de poste. Le versement d'indemnités de départ contribue alors à une mise en oeuvre socialement acceptable des projets de restructuration. Il doit toutefois obéir strictement aux exigences suivantes: la personne concernée exerce une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante, elle travaille à l'administration fédérale depuis longtemps ou elle a atteint un certain âge.

Pour ce qui est des cadres du plus haut niveau, le versement d'indemnités de départ se justifie par la résiliation simplifiée des rapports de travail lorsque toute collaboration fructueuse avec le chef ou la cheffe du département cesse. La résiliation simplifiée des rapports de travail ne nécessite pas de raison objective. Dans ce cas, le versement d'une indemnité de départ compense le risque encouru. La réglementation en vigueur peut contribuer à un changement en douceur à la tête des unités administratives et à la prévention de litiges dont la résolution peut être longue et coûteuse.

Conformément à l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, il est également possible de verser une indemnité de départ si les rapports de travail sont résiliés d'un accord commun. Dans tous les cas, l'employeur doit être à l'origine de la résiliation. Un employé qui met volontairement fin à ses rapports de travail n'a aucun droit à une indemnité de départ.

Je vous prie de rejeter la motion.