preparatory:AB 346584

Wortprotokoll

En préambule, aujourd'hui est une journée particulière, parce qu'il y a l'annonce de l'augmentation des primes des caisses d'assurance-maladie, mais je pense que ce n'est pas l'ouverture de la campagne relative au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (Efas). Je tiens quand même à le dire: le dossier que l'on traite aujourd'hui n'a strictement rien à voir avec Efas. Par contre, la réalité actuelle est que l'obligation de contracter signifie aujourd'hui que les assureurs doivent prendre en charge les prestations fournies par tous les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, et que tous ont droit à une rémunération basée sur un tarif.

Ce principe a déjà été débattu à de nombreuses reprises par le Parlement, notamment en 2019, déjà dans le cadre de la révision de la LAMal, concernant l'admission des fournisseurs de prestations. Le Conseil national prévoyait alors d'introduire une liberté de contracter pour les assureurs-maladie comme alternative à la limitation des admissions des médecins. A cette période, le Parlement a finalement opté pour le renforcement du rôle des cantons dans le pilotage de l'offre afin de permettre une prise en charge efficiente et raisonnable du point de vue financier.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les cantons sont formellement compétents pour l'admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. De plus, les cantons doivent instaurer des nombres maximaux de médecins dans au moins un domaine de spécialisation et une région. Je tiens également à mentionner l'excellente collaboration que nous avons avec les cantons, que ce soit avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé ou avec son président, M. Engelberger. Je crois que les cantons sont conscients du fait qu'il y a encore des efforts à faire en matière de planification hospitalière, notamment de planification hospitalière qui dépasse les frontières cantonales. Je pense également qu'il est parfois réducteur d'imaginer que, par le haut, on pourra avoir une planification idéale acceptée par la population, par les différents organes législatifs et exécutifs cantonaux.

Das System zur Zulassung von Leistungserbringern trat vor knapp drei Jahren in Kraft. Zudem haben die Kantone eine Übergangsfrist bis zum 1.[NB]Juli 2025, also bis nächstes Jahr, um die Regelung betreffend die Höchstzahlen für Ärzte umzusetzen. Es ist wichtig, den Kantonen Zeit für die Umsetzung dieser Massnahmen zu geben, ohne ihre Arbeit zu behindern. Die Annahme der Motion hätte jedoch zur Folge, dass die Umsetzungsarbeiten der Kantone gefährdet würden.

Cela étant, par rapport aux discussions menées et à la réalité, le Conseil fédéral reconnaît que des réflexions sur l'assouplissement de l'obligation de contracter peuvent être utiles. Il est en train de rédiger un rapport sur les possibilités de combiner le système actuel avec un assouplissement de l'obligation de contracter.

Je vous invite donc, d'une part, à laisser le temps suffisant aux cantons pour mettre en oeuvre le système de pilotage des admissions qu'ils ont à leur disposition depuis peu de temps et, d'autre part, d'attendre le rapport du Conseil fédéral sur ce sujet avant de décider de modifier le système.

Le Conseil fédéral vous propose donc - et vous en remercie - de soutenir la proposition de la minorité de la commission de votre conseil et, ainsi, de rejeter la motion.